Charges / Dette Consommation eau - ancien propriétaire

"Concernant l'article cité, est-il bien adapté à mon cas ?  ce n'est pas une charge de travaux mais une dette personnelle et le budget n'a pas été contesté ni par moi ni par un autre copropriétaire."

Ca reste une charge de copropriété, donc l'alinéa 1 de l'article 42 avec le délai de prescription de 5ans s'applique.

Par contre, ce délai s'applique à partir du "fait générateur".

De ma compréhension, le fait générateur n'est ni la consommation, ni le relevé des compteurs, mais la date de la régularisation de charges (appel de charge suite à l'approbation des comptes)

"Il reste un solde que j'estime lié être celle de l'ancien propriétaire sachant que je dispose du compteur d'eau lors de mon achat.
Le syndic demande le paiement global de ces charges alors qu'en fait je suis dans une situation où l'ancien propriétaire a laissé une dette car les relevés n'ont pas été faits et pendant une période inconnue. "

Je vois pas trop le rapport avec la loi ELAN invoquée par le syndic, mais en tout cas depuis la loi SRU (bien plus ancienne) qui a introduit les articles 6-2 et 6-3 du décret de 1967, c'est celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes qui doit s'acquitter du montant de la régularisation, ce qui inclut la consommation de l'ancien propriétaire.

Et en cas de convention contraire entre les parties (vendeur et acquéreur), ça ne regarde que les parties concernées et pas le syndic/syndicat (article 6-3).

Sachant que la plupart des actes de ventes prévoient que le vendeur s'acquittera de ses consommations d'eau jusqu'à la date de vente et qu'un relevé des compteurs aura lieu à cet effet.

Ce qui veut aussi dire que si une telle disposition existe dans votre acte de vente, vous pouvez demander au vendeur le remboursement de sa consommation.

Le fait générateur étant à priori toujours la date d'approbation des comptant prévoyant la régularisation, ce qui fait que ça ne devrait pas être prescrit si on parle bien de comptes de copropriété approuvés il y a moins de 5 ans.

Bon après, un syndic qui ne régularise pas correctement les consommations d'eau chaque année, c'est probablement assimilable à une faute si cela vous cause un préjudice.

Mais dans votre cas, je ne vois pas trop quel serait le préjudice, car même si c'est tardif, la loi se serait appliquée de la même façon (celui qui est propriétaire lors de la régularisation qui paie).

"Un fait générateur est bien la première information portée à la connaissance, n'est-ce pas ?"

Au moment où c'est porté à VOTRE connaissance, oui.

Et ce moment c'est l'appel de charges.

"Quel type d'"actions peut avoir une révision du délai de prescription ?"

Une action en justice principalement

Une mise en demeure ne permet notamment pas de suspendre ou de réactualiser le délai de prescription.

"Concernant le préjudice, il y en a un. Si le syndic avait réalisé les relevés chaque année et surtout lors de la vente"

Le syndic n'est pas tenu de faire un relevé "lors de la vente".

Par contre, il est tenu de faire effectuer à minima un relevé annuel pour permettre l'approbation des comptes et la régularisation annuelle des charges.

Donc s'il n'a pas effectué ces relevés annuels à l'époque de l'ancien copropriétaire, cela peut potentiellement engager sa responsabilité.

Ca dépend également ce qui est prévu pour le relevé des compteurs.

S'il s'agit de télérelève ou de compteurs dans les parties commune, le relevé se fait facilement.
Par contre s'il s'agit de compteurs dans les logements dépendants du bon vouloir des occupants et que l'ancien copropriétaire n'a jamais transmis les relevés, le syndic ne peut pas être tenu responsable.

1/ Je vois pas ce qui indiquerait le montant de la consommation, et pas juste l'index, en dehors de l'appel de charges
 

2/ La question ne se pose plus et c'est forcément 5 ans aujourd'hui.
Car je suppose que vous faites référence à la modification de l'alinéa de l'article 42 de la loi de 1965 qui a fait passer de 10 à 5 ans le délai de prescription des actions personnelles en copropriété.
J'avais effectivement plus ce point en tête car la question ne se pose même plus depuis le 23 novembre 2023 de savoir de combien est la prescription pour les actions personnelles car l'unique réponse est "5 ans".

Si par curiosité ça vous intéresse de savoir comment c'était calculé avant le 23 novembre 2023 (ça pouvait être entre 5 et 10 ans), je vous renvoie vers ce lien : https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-actions-recouvrement-charges-matiere-copropriete,33179.html

3/ Non, à nouveau c'est principalement une action en justice interrompt la prescription.

Ou à la rigueur des démarches de conciliation devant un conciliateur.

Ou encore le fait de verser ne serait-ce qu'1€ revient à reconnaitre la dette et à interrompre la prescription.

Si vous voulez la liste exhaustive (notamment sections 2 et 3) : Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 2228 à 2246) - Légifrance