Venue expert judiciaire

margot2024 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mes parents décédés, un expert judiciaire doit passer prendre la valeur locative de mon commerce, qui appartenait à mon père, dont il m'avait fait donation en avancement d'hoirie 18 ans  avant son décès.

J'ai un mandataire successorale qui s'occupe de mon dossier depuis quelques années et qui connait bien le dossier (il a son diplome d'expert judiciaire), aussi il voudrait etre présent et moi aussi  je désire  qu'il soit là à ce rendez-vous pour le contradictoire.

L'avocat de la partie adverse ne veut pas que mon mandataire soit présent.

Cet avocat a -t'il le droit de refuser?

Merci pour votre réponse.

3 réponses

dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 740
 

Bonjour

c'est VOUS qui êtes propriétaire du commerce ; c'est VOUS qui décidez


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margot2024
 

Bonsoir,

Merci beaucoup Dany pour votre réponse.

Par contre l'avocat de la partie adverse exige que ce soit mon avocat et non mon mandataire qui soit présent.

Aussi a -t-il le droit de l'exiger ?

Merci pour votre réponse.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

Oui, chacune des parties ne peut s'opposer à la visite d'un expert ou d'un avocat mais peut refuser la présence de toute autre personne. 

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