Venue expert judiciaire
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents décédés, un expert judiciaire doit passer prendre la valeur locative de mon commerce, qui appartenait à mon père, dont il m'avait fait donation en avancement d'hoirie 18 ans avant son décès.
J'ai un mandataire successorale qui s'occupe de mon dossier depuis quelques années et qui connait bien le dossier (il a son diplome d'expert judiciaire), aussi il voudrait etre présent et moi aussi je désire qu'il soit là à ce rendez-vous pour le contradictoire.
L'avocat de la partie adverse ne veut pas que mon mandataire soit présent.
Cet avocat a -t'il le droit de refuser?
Merci pour votre réponse.
3 réponses
-
Bonjour
c'est VOUS qui êtes propriétaire du commerce ; c'est VOUS qui décidez
-
Bonsoir,
Merci beaucoup Dany pour votre réponse.
Par contre l'avocat de la partie adverse exige que ce soit mon avocat et non mon mandataire qui soit présent.
Aussi a -t-il le droit de l'exiger ?
Merci pour votre réponse.
-
Oui, chacune des parties ne peut s'opposer à la visite d'un expert ou d'un avocat mais peut refuser la présence de toute autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...