Donation nue propriété : Frais pour qui et à quel moment
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour : dans votre exemple vous ne dites pas qui paye les frais au moment de faire cette donation ?
Est-ce à Mr Dupont de les régler ?
ou à ses enfants ? et quand ?
et à combien s’élève ces frais ?
Merci pour vos réponses
cordialement
M. Dupont, 69 ans, qui possède une maison d'une valeur de 300 000 €. Il n'a aucun intérêt à attendre ses 71 ans pour donner la nue-propriété à ses deux enfants. Si la donation est réalisée avant cet âge limite, les droits s'appliqueront à la valeur de la nue-propriété, soit 60% de 300 000, soit 180 000. Et les enfants n'auront donc aucuns droits à payer. Alors que si M. Dupont attend l'âge de 80 ans, la valeur de la nue-propriété sera égale à 80% soit 240 000 € et les enfants devront donc payer des droits de donation.
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2 réponses
Bonjour
Vous parlez de cet article https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/actualite-juridique-et-financiere/5129-age-limite-notaires/ ?
De ce que je comprends, il faut diviser les 180 000 par 2, puisque 2 enfants => 90 000 par enfant, montant inférieur aux fameux 100 000 euros d'abattement accordé aux enfants héritiers
Même raisonnement pour les 240 000 euros. Il faudra alors payer des droits de donation pour la tranche de 20 000 euros qui dépasse des 100 000 euros.
En principe ce sont les donataires qui payent les droits, ce sont souvent les donateurs qui s'en chargent.
NB : droits de donation ou pas, il faudra aussi s'acquitter de droits de mutation immobilière.
Si c'est dans vos projets, consultez votre notaire.
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