rapport d'expertise qui n'est toujours pas établi

Question

Bonjour,

Bonsoir,

après un accident responsable, première expertise a eu lieu très vite mais les choses se sont terriblement ralenties depuis car l'expert a voulu voir la voiture partiellement démontée; il a été la voir le 7 septembre et depuis il ne fait que m'envoyer le rapport de l'expertise du 29 août en me disant que la voiture est réparable économiquement. Je téléphone au garage, le garage me dit que non, ils ne peuvent pas réparer suite au passage de l'expert le 7 septembre car le chassis serait déformé et ils n'ont pas de marbre chauffant, que la voiture doit être déplacée ailleurs. Je redis tout ça à l'expert, et il se fout de ma gueule en me renvoyant sans cesse l'expertise du 29 août. Le Service Sinistre attend aussi le rapport du 7 septembre. Y a t il un délai légal à partir duquel l'expert n'a plus le droit de jouer avec mes nerfs? Mon assureur ne se mêle pas, on me dit que je dois voir ça avec le service sinistres mais le service sinistres c'est très mou, ils s'en foutent, ils ont une voiture pour se déplacer, ils n'arrivent pas du tout à imaginer la galère que c'est d'attendre sa voiture. Y a t il un délai légal où l'expert doit rendre son rapport? Puis-je suspendre les cotisations de ma voiture qui ne me sert à rien, qui est immobilisé au garage, pour faire comprendre à mon assureur qu'il doit lui aussi s'impliquer un peu dans cette affaire? Merci d'avance

Legoaldesyetis · Answer

Bonjour

Y a t il un délai légal où l'expert doit rendre son rapport ? Non, il n'y a pas de délai légal pour rendre un rapport d'expertise, certaines assurances s'engagent à le faire rapidement et d'autres non. A votre place je me préparai à que ça dure encore un petit moment, surtout s'il y a beaucoup de réparations à faire.

Puis-je suspendre les cotisations de ma voiture qui ne me sert à rien, qui est immobilisé au garage, pour faire comprendre à mon assureur qu'il doit lui aussi s'impliquer un peu dans cette affaire? Non, le fait qu'un véhicule soit en réparation ne suffit pas pour ne plus avoir d'assurance.

"Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

Un véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s'agit aussi du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

Travaux d'intérêt général
	Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
	Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
	Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
	Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
	Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
	Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres."

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499

Vous pouvez changer d'assurance ou changer d'option temporairement (par exemple une spécifique aux véhicules immobilisés mais ça m'étonnerait que ça soit un calcul très rentable) ou définitivement (idéalement cette fois avec l'option véhicule de remplacement en cas d'immobilisation du véhicule). Si vous décidez simplement d'arrêter de payer vous allez être résilié et ça sera plus compliqué de retrouver une assurance plus tard.

diverker · Answer

Bonjour

Y a t il un délai légal où l'expert doit rendre son rapport?

3 mois, cf L 122-2 c.ass., ou le délai contractuel figurant aux CG.

Rapport d'expertise qui n'est toujours pas établi

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