Un des vendeurs refuse de signer le décompte notarié
kang74 Messages postés 7188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une séparation nous avons vendu notre bien immobilier.
Le décompte a été fait par le notaire selon les quotes part de chacun.
Mon ex conjoint refuse de signer le compte selon le motif qu'il ne récupère pas complètement son apport et souhaite faire une autre répartition de la somme.
Peut-il refuser de signer ?
Merci pour votre retour
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1 réponse
Bonjour
Oui, le notaire dressera un PV de difficulté si le partage ne se fait pas à l'amiable .
Vous pourrez saisir un juge avec l'aide d'un avocat pour en passer par un partage judiciaire .
Donc mieux vaut faire évaluer au préalable la situation par un avocat, pour être certain d'avoir raison , 100e étant moins cher que des milliers d'euros .
NB : En cas d'indivision en étant en couple , l'apport en capital est pris en compte , à contrario du paiement des échéances .
A moins qu'un PACS, un mariage change la donne
La législation juridique et financière évolue en permanence...