Retenue sur dépôt de garantie
Fermé_lael_ Messages postés 5416 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 11 mars 2025 à 13:58
Bonjour,
Peut t’on retenir un dépôt de garanti pour un parquet en ayant inscrit sur l’état des lieux de sorti donc quand le locataire a quitter le logement:usure proche fenetre et comme initiale de l’état global du parquet EU (État d’usage)?
Et en ayant envoyez à la locataire 8 semaines plus tard par mail des photos de gonflements de sol trou et rayures?
Merci d’avance.
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4 réponses
Modifié le 11 mars 2025 à 12:47
DOUBLON...
... et l'affaire est devant le juge : << L’audience à eu lieu le 3 mars et le verdict sera rendu le 28 avril. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9206985-etat-des-lieux-de-sortie
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Modifié le 11 mars 2025 à 12:15
Bonjour,
Ne peut être retenu: que les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie (remis le même jour).
Rien ne peut être ajouté ensuite.
11 mars 2025 à 12:40
bonjour,
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Du fait que vous avez un EDLS - signé des parties prenantes, donc devenu DÉFINITIF - où il est mentionné "EU"... vous n'êtes PAS en droit de faire une retenue sur le DG de votre locataire.
Vous auriez dû décrire succinctement les "dégradations" constatées le jour de l'EDLS et surtout ne pas mentionner "EU"..... vous le saurez pour les prochaines locations.... Maintenant, il ne vous reste plus qu'à faire faire les réparations à votre seule et entière charge afin de proposer votre logement "en bon état de réparation" (art 6 loi 6/7/1989)
Si il n'y a pas d'autres différences entre l'EDLS et celui Entrant que ces dégradations de plancher, vous devez restituer l'intégralité (*) du DG à votre locataire dans "LE" mois (de date à date) qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard (§ II-H de mon topo ci-dessous).
Si il y a d'autres dégradations, le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois à partir du rendu des clés ET vous devez justifier les retenues faites (par devis OU factures, éventuellement dans certains cas par des tickets de caisse : lire mon topo), et toujours sous peine de "possibles" pénalités de retard.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
11 mars 2025 à 12:41
Peu importe l'état à l'entrée, des sommes peuvent être retenues à la sortie si l'état s'est dégradé.
Dans tous les cas, le bailleur doit tenir compte de la vétusté et ne peut pas vous facturer la totalité du coût de remise en état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 mars 2025 à 14:03
Si la bailleresse a seulement précisé "usure proche de la fenêtre" sur l'état des lieux de sortie et qu'elle se ramène avec quelques photos datant de 60 jours après la sortie, je prends pas trop de risque en affirmant qu'elle va se faire débouter de ses demandes.
Pour la simple raison qu'indiquer "usure" fait directement référence à de la vétusté ou à un usage normal, donc impossible de retenir quoique ce soit.
Et des photos prises non contradictoirement 2 mois après n'ont strictement aucune valeur.
Des juges m'ont déjà refusé des indemnisations pour moins que ça.
Genre mettre "tâches" ou "traces", certains jugent considèrent qu'il suffit d'un coup d'éponge et que ça ne justifie pas de repeindre un mur, que s'il en avait été autrement qu'il fallait préciser que c'était non lavable ou que ça s'apparentait à des griffures (enduit à reprendre).
Et qu'il faut également préciser la quantité ou l'importance, mettre un S n'étant pas suffisant pour justifier qu'il est "proportionné" de repeindre tout un mur.
Idem il ne faut pas indiquer "mur à repeindre", l'état des lieux doit uniquement indiquer des dégradations, pas lister des travaux de remise en état qui devront être effectués.
Bref, le bénéfice du doute ne bénéficie jamais au bailleur.
Donc pas grand risque de vous voir condamner à indemniser le bailleur, à priori.
Dans tous les cas, si c'est déjà en délibéré, il ne reste plus qu'à attendre.