Lettre prise congés envoyée à ancienne adresse par locataire
SOALB -
Bonjour,
ma locataire a envoyé le 25/02 sa lettre recommandée avec avis de réception pour prendre congès de mon appartement à mon ancienne adresse. Je ne lui avais pas signifié ma nouvelle adresse mais ne savait pas qu'elle souhaitait partir. Elle a du recevoir un retour de courrier disant que je ne vis plus à cette adresse et m'a du coup fait un email le 7 mars me disant qu'elle a fait une LRAR le 25/02 et qu'elle sortira de l'appartement le 30/03. J'ai répondu que mon adresse a changé et de m'envoyer sa LRAR à ma nouvelle adresse pour que le préavis puisse commencer à courir. Son père qui paye son loyer m'a répondu qu'il ne ferait pas d'autres LRAR et qu'il ne payerait pas le mois de mars que je n'ai qu'à me servir de la caution... Ma question est: le contrat de location est il rompu par la simple preuve du bordereau d'envoi de la poste avec le cachet du 25/02 que ma locataire détient ou est ce seulement à réception de sa LRAR par mes soins que le contrat prend fin ? (Le discours de mon locataire étant de dire que comme je n'ai pas informé de ma nouvelle adresse c'est mon pb)
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2 réponses
bonjour,
1/ Le préavis d'un locataire démarre à la réception effective par son bailleur de sa notification de congé.... (et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas, OU à une date un peu postérieure mentionnée dans son courrier par le locataire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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2/ Par ailleurs, vous auriez dû informer votre locataire de votre changement d'adresse... (art 3 loi 6/7/1989)
donc... à vous de voir si vous compensez votre négligence en acceptant son congé à partir ... disons du 26/02 (lendemain de son envoi en RAR)??? ou pas !
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Par ailleurs, le dernier mois de loyer ne DOIT PAS être payé par le DG (= Dépôt de Garantie... ce que le père de votre locataire appelle, à tort mais comme beaucoup !!) ''caution") : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Bonjour,
La faute vous incombant, acceptez la date de la lettre recommandée envoyée à la seule adresse qu'elle connaissait. Je ne pense pas qu'un juge vous donne raison.
L'article de l'ANIL semble suggérer le contraire sur la base d'une jurisprudence de la cour de cassation :
https://www.anil.org/jurisprudences-conge-locataire-date-prise-effet/
Le JCP semble être allé dans votre sens mais ça a été censuré par la cour de cassation, notamment dans cette décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2022, 21-15.899
Et la décision semble sanctionner également le bailleur puisqu'elle n'accorde pas l'octroie d'indemnités article 700.
Elle maintient également les pénalités de retard sur le montant du dépôt de garantie qui a été retenu par le bailleur pour payer ce qu'il manquait en loyer.
Bon après, d'un point de vue moral, on est d'accord que le bailleur devrait porter une part de responsabilité s'il "oublie" de communiquer un changement d'adresse.J'ai du mal quand des failles dans la loi reviennent à cautionner des pratiques abusives
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour cette réponse