Cotisation patronale pour la mutuelle santé
alain2loin27
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alain2loin27 Messages postés 4 Statut Membre -
alain2loin27 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Mon employeur vient par décision unilatérale de baisser sa prise en charge de la mutuelle santé de 50% à 20% et ce sans concertation du personnel ni des délégués ni en accord avec la convention collective. Est ce légal ???
A voir également:
- Mutuelle mcdonald's
- Convention collective mcdonald's france - Guide
- Fausse facture mutuelle forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/mutuelles-163">Forum mutuelles</a>
- Meilleur mutuelle implant dentaire forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/sante-27">Forum santé</a>
- Pécule retraite mutuelle - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Rattrapage cotisation mutuelle - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/mutuelles-163">Forum mutuelles</a>
1 réponse
Bonjour
Depuis le 1 er janvier 2016: La cotisation à la mutuelle d’entreprise est financée par l’entreprise et par le salarié. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Toutefois, l’employeur peut décider de financer un pourcentage supérieur des cotisations, voire la totalité. Le reste est à la charge du salarié.
Les délégués du personnel doivent réagir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On a plus de délégué du personnel. Mais bon, ça ne changerait pas la loi...
Merci pour ta réponse Cmoi9999????. Bonne journée