Contrat dit étudiant et mutuelle obligatoire

AC - 22 oct. 2015 à 21:46
Utilisateur anonyme - 8 nov. 2015 à 09:25

Bonjour,

J'ai signé un contrat dit "étudiant" de 8h/semaine. Pour répondre aux exigences de ce contrat, j'ai du fournir mon attestation d'inscription ainsi que mon attestation de cotisation sociale (qui est sur la même feuille) et sur laquelle il est précisé que je possède une mutuelle étudiante. (Obligatoire lorsque l'on est étudiant...)
Mais sur mon contrat, il est stipulé que "l'adhésion est obligatoire en prévoyance et en contrat de base sur la mutuelle dès la date d'entrée dans la Société".
Ce que je ne comprends pas, c'est que je possède une mutuelle étudiante, j'ai donc un régime étudiant et non un régime salarié.
De plus, cette mutuelle coûte 30€/mois soit 10% de mon salaire (Aucune personne gagnant 1200€ accepterait de payer 120€/mois de mutuelle).

Donc ont-ils vraiment le droit de me faire payer une mutuelle alors qu'il prenne en compte mon statut d'étudiant pour le contrat ?

Merci par avance pour votre (vos) réponse(s).

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2 réponses

Réponse 1 / 2

lafouine. Messages postés 102051 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 289
22 oct. 2015 à 21:59

Bonjour

Mais tu seras couvert à 100 % et non au pourcentage d'heures effectué ...

AC
22 oct. 2015 à 22:06

Je suis pas sure d'avoir compris ce que vous voulez dire.

Je suis déjà couverte à 100% par ma mutuelle étudiante et une complémentaire santé pour jeune en ayant droit sur mes parents.
Et pour les heures effectuées, je les précisais car je sais qu'on différencie l'étudiant qui en fait moins de 60h/mois et celui qui en fait plus. (Celui qui fait plus de 60h est considéré comme salarié avant d'être considéré étudiant. En dessous de 60h, c'est l'inverse, le statut étudiant prime sur celui de salarié.

lafouine. Messages postés 102051 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 289
23 oct. 2015 à 09:08

C'était pour ta comparaison avec une mutuelle qui serait de 120 euros par mois .

En principe , tu peux garder ta mutuelle . Même si ton employeur veux t'obliger à prendre la sienne.
Personnellement l'employeur de mon mari à une mutuelle plus intéressante que celle de mon employeur . Et pourtant je suis "obligé" d'avoir celle du mien .
J'ai pu annulé la mienne et resté avec mon mari . en prouvant que j'avais bien une mutuelle .
Pas de raison que ce soit différent en étant étudiant.

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
23 oct. 2015 à 22:04

Bonsoir,

Sur ce sujet complexe de la complémentaire santé (mutuelle), il faut éviter (même avec de bonnes intentions) de faire une généralité à partir d'un cas particulier.
Pour connaître votre possibilité de refus, il vous faut obtenir une copie de l'accord collectif ou de la décision de l'employeur qui a mis en place la mutuelle obligatoire.

Cordialement

ZEBULETTE! Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015
Modifié par ZEBULETTE! le 7/11/2015 à 21:16

Bonsoir, le casse tête de la complémentaire santé obligatoire !
Dans votre réponse : l'accord collectif = convention collective à laquelle l'entreprise appartient ? ou la décision de l'employeur, quand et comment est-elle prise ? existe-t-il un document mentionnant le ou les possibilités de refus ? C'est l'accord collectif ou la décision de l'employeur qui prime ?
Un grand merci pour votre réponse.
Salutations cordiales.

Utilisateur anonyme > ZEBULETTE! Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015
8 nov. 2015 à 09:25

Bonjour Zebulette,

Pour être clair, je vais généraliser un petit peu.
Une convention collective est conclue, au niveau d'une branche professionnelle, entre des entreprises et des syndicats.
Un accord collectif est conclu entre une entreprise et des syndicats.
Une décision de l'employeur est prise par lui seul.

Les possibilités de dispense sont prévues dans la convention collective, l'accord collectif ou la décision de l'employeur. En outre, une décision de l'employeur ne peut imposer une complémentaire santé à un salarié qui en a déjà une.

Quand il y a une convention collective ou un accord collectif, il n'y a pas de décision de l'employeur.
Comme la décision est plus difficile à trouver, l'employeur a l'obligation d'en communiquer une copie à tous les salariés.

Cordialement

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