Augmentation du loyer

bonjour,

La date anniversaire du bail est en juillet 2024... pas 2025 : une "révision" de loyer est annuelle........

Vous ne pourrez faire la ""révision"" annuelle du loyer QUE si elle a été prévue au contrat lors des signatures ET à la date mentionnée, à défaut à la date anniversaire du bail ET à condition que le classement du DPE du logement aille de A à E.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

année N = l'année au cours de laquelle la révision est faite

année N-1 = l'année précédente

Supposons que la révision annuelle du loyer ait mentionnée au contrat à la date du 1°/07/2019 : l'indice du trimestre à choisir est celui du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat : dans mon exemple, c'est la 1°/07/2019.

Mais quand le bailleur ne fait pas la révision dans l'année qui suit l'échéance du bail, il est censé y avoir renoncé.

I/ Pour une révision au 1°/07/2024 :

1/ SI Location nue (ou meublée avec des "provisions" sur charges):

loyer actuel Hors Charges ÷ indice du trimestre année N-1 (2023) x indice du trimestre année N (2024)

550 € ÷ 138,61 X 143,46  = 569,24 €

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2/ SI location meublée avec charges forfaitaires :

(loyer actuel + forfait de charges) ÷ indice du trimestre année N-1 x indice du trimestre année N

( 550 € + 25 €) ÷ 138,61 X 143,46 = 595,119 € -> arrondi des € = 595,12 €.

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II/ Pour une révision 'tardive" : 

vous avez encore la possibilité de faire la révision de 2023 (avec les indices de 2022 et de 2023) MAIS LE NOUVEAU LOYER ne démarrera QUE à partir de votre demande (donc, pour pallier tout litige, le mieux est d'en informer votre locataire par courrier RAR, d'autant que depuis 5 ans vous n'avez jamais fait de révision annuelle).

par exemple : location nue et demande de révision envoyée le 10/03/2024 :

550 € ÷ 133,93 (indice du 1° trim. 2022) x 138,61 (indice du 1° trim. 2023) = 569,218 € -> arrondi des € = 569,22 € ...

loyer de mars 2024 = [550 ÷ 31 (jours) x 9 (jours)] +  [569,22 ÷ 31 x 22] = 159,677 + 403,962 = 563,639 -> 563,64 €

Loyer de avril/mai/juin 2024 = 569,22 € ... donc, vous repartez du loyer "actuel" de 569,22 € pour calculer le nouveau loyer à partir du 1°/07/2024 (comme indiqué + haut).

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cdt.

Je vous remercie, beaucoup pour vos informations 

Cordialement