Changement de propriétaire de notre location.
djivi38 Messages postés 52553 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 8 mars 2025 à 14:44
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1 réponse
Modifié le 8 mars 2025 à 14:57
bonjour,
1/ TYPE DE LOCATION :
- Avez-vous une location NUE (les charges sont systématiquement et obligatoirement sous forme de "provisions") ?
- Ou MEUBLÉE ? Si oui : les charges sont-elles mentionnées en "provisions" mensuelles, donc à régulariser annuellement OU sont-elles mentionnées comme étant "forfaitaires") ?
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2/ CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE :
Le contrat de location d'un locataire se poursuit SANS CHANGEMENT.
La seule "modification" légale est un "AVENANT" au bail pour que le bailleur y note ses nom/prénom/coordonnées/date à partir de laquelle vous devez lui adresser vos paiements : un avenant se fait pour chaque locataire en autant d'exemplaires qu'il y a de parties prenantes (= bailleur, titulaire.s du bail, garant.s) ET DOIT être annexé au contrat de location initial.
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3/ ÉLECTRICITÉ :
la réponse dépend de votre réponse à la question 1 .......
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J'ajoute que l'une ou l'autre des parties prenantes est en droit de rectifier un contrat de location qui ne serait pas légal : donc dites-nous, SVP, ce qui est exactement mentionné sur votre contrat au sujet du type de location et des charges (électricité et autres).
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cdt.