Lecture d'un compromis de vente.
BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis a la recherche d'un texte de loi indiquant que la lecture d'un compromis de vente ne peut pas être fait par un négociateur immobilier. La personne devant faire la lecture devrait pour moi être un détenteur de la carte T uniquement.
On ne parle pas ici de rédaction, mais bien de lecture de celui-ci avec signature.
Avez vous des sources fiables à m'indiquer?
Merci à vous.
Merci.
- Lecture d'un compromis de vente.
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3 réponses
Bonjour,
N'importe qui a le droit de lire un compromis de vente, heureusement pour les acquéreurs et les vendeurs qui ne sont pas des professionnels de l'immobilier. Il serait absurde de leur faire signer un machin qu'ils n'auraient pas le droit de lire.
Je ne vois pas très bien où vous êtes allé pêcher cette idée.
" La personne devant faire la lecture devrait pour moi être un détenteur de la carte T uniquement " : selon quel article de loi, selon vous ?
Bonjour et merci pour votre retour. Comme indiqué ci dessus au niveau du contexte et voici un extrait d'un contrat FNAIM Agent commercial :
"Conformément à l'article 4 de loi n° 70 9 du 2 janvier 1970, l’agent commercial n’est pas autorisé à recueillir
l’accord des parties et ne peut donc établir les compromis, les promesses de vente ou les baux. L’agent commercial ne peut ni assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou
d’un bureau.
Il s’interdit de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé. L’agent commercial pourra néanmoins rédiger et faire signer, les mandats et les bons de visite par les acquéreurs ou
locataires potentiels.
Il est rappelé que le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner des sanctions civiles et pénales à
l'encontre de l'agent commercial."
Merci pour votre retour et bienveillance.
¿
Pouvez vous svp identifier le passage de l'article 2 en question dans son texte intégral ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670088
¿
Ba alors donnez nous très exactement l'article de cette loi qui parle des agents commerciaux et qui leur interdit la lecture d'un compromis.
Ça ne devrait pas être bien sorcier, il n'y a que vingt articles.
Les voici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/2025-03-06/
Ba justement c'est ce que je demande dans ma question de base.... Sachant que même des directeurs d'agence ne sont pas d'accord entre eux ... C'est à la limite du sacarsme : "Ça ne devrait pas être bien sorcier, il n'y a que vingt articles."
Si je pose cette question, c'est qu'il y a une réelle problématique, que j'ai déjà fait des demandes à de multiples interlocuteurs et que la loi est interprété sous différentes coutures.. Donc je cherche une nouvelle source d'information, sachant qu'apperement, ce n'est pas ici que je vais avoir des réponses avec bienveillance, on me renvoit plutot valser en me faisant comprendre que je ne sais pas lire et interpréter...
Mais merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, Désolée si je n'ai pas été clair dans mes indications. On parle bien de ventes réalisées par un professionnel de l'immobilier, soit , une agence immobilière. Travaillant avec des négociateurs immobiliers.
La lecture de compromis ( avec avant projet de compromis envoyés à chacunes des parties, ainsi qu'aux notaires des parties pour lecture de cet avant projet de compromis) validation faites par les parties. Puis lecture en agence et signature en agence soit recueil des accords des parties.
N'est ce pas contraire à la loi Hoguet- Article n° 4 :
"Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 "
Merci pour votre lecture et bienveillance.
L'article 4 en question n'interdit nullement aux personnes "(...) habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (...)" de procéder à la lecture (!) d'un compromis devant les parties.
Il ne s'agit là sauf erreur ni d'une consultation juridique, ni de la rédaction d'un acte.
Y aurait-il un autre élément légal dans ladite loi qui vous semblerait de nature à permettre une action judiciaire contre cette personne ?
Et quel est réellement votre vrai souci dans cette histoire ?