Volonté de payer trois ans de loyer d'avance
dna.factory Messages postés 25630 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mars 2025 - 5 mars 2025 à 08:06
Bonjour,
Le locataire peut il demander s'il peut payer trois ans de loyer d'avance ?
Je vous remercie de votre réponse
- Volonté de payer trois ans de loyer d'avance
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
5 réponses
5 mars 2025 à 08:06
Bonjour,
Attention à une certaine confusion possible.
Il existe une méthode de garantie peu connue appelée la caution bancaire.
Elle consiste à immobiliser 3 ans de loyer sur un compte bancaire (à perte. le service coûte plus cher qu'ils ne rapporte).
Cette immobilisation ne sert pas à payer le loyer. Celui ci doit être payé normalement tous les mois. Si un mois le loyer n'est pas payé, le bailleur pourra se servir sur ce compte, mais ce sera considéré un loyer impayé, et ouvrira le droit aux procédures d'expulsions.
L'argent sera rendu au départ du locataire, que celui ci soit dans 6 mois ou dans 6 ans.
Cette méthode est peu connue parce que toute personne qui a suffisamment d'argent pour payer 3 ans de loyer, plus un loyer mensuel regardera généralement directement pour acheter.
3 mars 2025 à 11:24
Salut,
il peut demander, le bailleur n'est pas tenu d'accepter.
3 mars 2025 à 15:13
bonjour,
et si vous acceptiez, vous ne pourriez pas demander de DG (Dépôt de Garantie).
cdt.
Bonjour,
La législation relative au paiement des loyers d'avance est-elle d'ordre public ?
Si c'est le cas, même si les deux parties l'entendent, cette pratique reste interdite.
Cordialement
4 mars 2025 à 14:57
bonjour,
"... cette pratique reste interdite."
NON. Elle est autorisée SOUS CONDITIONS.
.
"La législation relative au paiement des loyers d'avance est-elle d'ordre public ?"
<< Lorsque le bail prévoit le paiement de loyers d'avance, cette modalité de règlement n'est pas inéluctable. En effet, le locataire peut, en cours de bail, demander le retour à un paiement mensualisé, à la fin de chaque période payée d'avance. Cette possibilité est de droit ce qui implique que le propriétaire ne peut la refuser, ni l'invoquer comme un motif de résiliation du bail. >> : extrait de https://www.bailfacile.fr/guides/loyer-payable-avance
.
CONDITIONS :
1/ les bailleurs qui ont confié la gestion de leurs locations à un intermédiaire sont limités à 3 mois de loyer payables d'avance.
2/ les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs locations (donc, SANS intermédiaire) sont en droit de demander un paiement de loyer pour plusieurs mois /années d'avance.
Cependant :
- ils ne peuvent pas demander de DG si le paiement du loyer est > à 2 mois de loyer;
- le locataire est en droit de demander - à la fin de chaque période payée d'avance - de passer au paiement mensuel : le bailleur sera alors dans l'obligation d'accepter (sans pouvoir résilier le bail pour ce motif-là), et en contrepartie, il sera en droit de demander un DG.
.
cdt.
4 mars 2025 à 15:02
Merci à vous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
3 mars 2025 à 11:43
Aucun rapport.
A voir avec vos états des lieux d'entrée et de sortie.
3 mars 2025 à 16:08
?
La législation juridique et financière évolue en permanence...