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5 réponses
Bonjour,
Attention à une certaine confusion possible.
Il existe une méthode de garantie peu connue appelée la caution bancaire.
Elle consiste à immobiliser 3 ans de loyer sur un compte bancaire (à perte. le service coûte plus cher qu'ils ne rapporte).
Cette immobilisation ne sert pas à payer le loyer. Celui ci doit être payé normalement tous les mois. Si un mois le loyer n'est pas payé, le bailleur pourra se servir sur ce compte, mais ce sera considéré un loyer impayé, et ouvrira le droit aux procédures d'expulsions.
L'argent sera rendu au départ du locataire, que celui ci soit dans 6 mois ou dans 6 ans.
Cette méthode est peu connue parce que toute personne qui a suffisamment d'argent pour payer 3 ans de loyer, plus un loyer mensuel regardera généralement directement pour acheter.
Bonjour,
La législation relative au paiement des loyers d'avance est-elle d'ordre public ?
Si c'est le cas, même si les deux parties l'entendent, cette pratique reste interdite.
Cordialement
bonjour,
"... cette pratique reste interdite."
NON. Elle est autorisée SOUS CONDITIONS.
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"La législation relative au paiement des loyers d'avance est-elle d'ordre public ?"
<< Lorsque le bail prévoit le paiement de loyers d'avance, cette modalité de règlement n'est pas inéluctable. En effet, le locataire peut, en cours de bail, demander le retour à un paiement mensualisé, à la fin de chaque période payée d'avance. Cette possibilité est de droit ce qui implique que le propriétaire ne peut la refuser, ni l'invoquer comme un motif de résiliation du bail. >> : extrait de https://www.bailfacile.fr/guides/loyer-payable-avance
.
CONDITIONS :
1/ les bailleurs qui ont confié la gestion de leurs locations à un intermédiaire sont limités à 3 mois de loyer payables d'avance.
2/ les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs locations (donc, SANS intermédiaire) sont en droit de demander un paiement de loyer pour plusieurs mois /années d'avance.
Cependant :
- ils ne peuvent pas demander de DG si le paiement du loyer est > à 2 mois de loyer;
- le locataire est en droit de demander - à la fin de chaque période payée d'avance - de passer au paiement mensuel : le bailleur sera alors dans l'obligation d'accepter (sans pouvoir résilier le bail pour ce motif-là), et en contrepartie, il sera en droit de demander un DG.
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cdt.
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