Renseignement succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre maman étant décédée depuis un an.
Notre frère à renoncer la succession auprès du TGI ainsi que ses enfants majeurs et petits enfants et depuis 3 mois nous n'avons aucune réponse ni du TGI ni du notaire et ni de notre frère.
Quel est le délai imparti au TGI pour instruire la renonciation de succession et quel est le document que le notaire ou le TGI doit transmettre à notre frère ou au notaire pour pouvoir signer l'acte de notoriété qui est en attente chez le notaire ?
Toujours dans l'attente pouvez vous nous renseigner sur cette procédure bien engagée et non finalisée.
Merci par avance
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3 réponses
Bonjour,
Quel est le délai imparti au TGI pour instruire la renonciation de succession
Le TGI n'a rien à "instruire", la renonciation a été inscrite dans un registre, l'affaire est terminée.
quel est le document que le notaire ou le TGI doit transmettre à notre frère ou au notaire pour pouvoir signer l'acte de notoriété qui est en attente chez le notaire ?
Ben normalement votre frère a dû obtenir un récépissé de sa demande, qui lui a été remis en main propre s'il l'a déposé au greffe, sinon elle a été envoyée par courrier. Il n'y aura rien de plus.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039387697
C'est à vous, les héritiers, ou à votre frère et ses descendants, de prévenir le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...