Extinction servitude eau de source
Isadore Messages postés 1750 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre maison est alimentée à l'eau de source uniquement. Lors de l'achat de la maison en 2020, une servitude a l'eau de source a été mise en place pour la grange située à côté de la maison.
Nous sommes dépendants de cette eau. Avec les changements climatiques, cette source s'est déjà tarie un été.
Si la grange d'à côté (fond dominant) venait à être transformé en habitation, la source ne suffirait pas à alimenter 2foyers.
Je souhaite éteindre cette servitude.
Est ce que c est possible ? Quelles sont les démarches à réaliser svp ?
Merci d'avance,
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1 réponse
Bonjour,
L'extinction de cette servitude va nécessiter l'accord du propriétaire du fonds dominant, par acte notarié. Le propriétaire sera libre de monnayer son accord, au prix de son choix. Il risque de vous demander une indemnité permettant de couvrir le prix du raccordement de sa grange au réseau d'eau public... si c'est possible.
Donc... commencez par aller voir votre voisin pour savoir quelles sont ses conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...