Epurement des comptes créditeurs vendeur
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Copro avec 3 clés de répartition : Clé charge générale, Clé charge Bâtiment A, Clé charge Bâtiment B
Nous allons procéder à l'épuration de comptes vendeurs qui sont créditeurs et qui datent de plus de 5 ans aux profit de la copro.
L'attribution des fonds se fait-elle sur la clé générale de la copro ou sur les clés sur lesquelles le compte vendeurs étaient associé selon ses tantièmes sur chacune d'elles (une part en clé générale et une part sur la clé bâtiment A ou bâtiment B) ?
3 réponses
Je pense que vous vouliez plutôt parler d'apurement.
C'est selon la clé de charges générales exclusivement.
Bonjour,
S'il n'est pas possible de différencier ce solde, alors cela se fait sur la clé "charges générales".
Attention, en ce qui concerne la comptabilité, perso j'attendrais 10 ans et non 5 comme indiqué dans l'art 42. En effet les vendeurs ont 10 ans pour se manifester.
Les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu'il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient."
J'aurais plutôt tendance à penser que c'est un défaut d'uniformisation quand la loi ELAN a modifié l'article 42 de la loi de 1965 pour faire passer le délai de prescription des actions individuelles de 10ans à 5 ans (délai de droit commun).
Source : Ancienne version de l'article 42 avant la loi ELAN
Dernière version de l'article 42
Du coup le délai de prescription étant désormais de 5 ans, l'intérêt d'attendre davantage avant d'apurer est assez limité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...