Facture pour non utilisation par une personne décédée
Résoludany311 Messages postés 21244 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 avril 2025 - 21 févr. 2025 à 23:03
Bonjour,
Mon beau père est décédé depuis un an maintenant et je viens de recevoir une lettre de recouvrement du télépéage pour non-usage.
En effet les contrats télépéage stipulent un tarif forfaitaire en cas de non usage sur une année complète.
Est-ce bien légal de facturer un service a une personne décédée ? Certe il ne l'a effectivement pas utilisé mais il n'était pas en capacité de le faire non plus.
Vais je recevoir la meme tous les ans ? je n'ai aucune information requises pour résilier cet abonnement, les prélèvements sont de fait bloqué et il est techniquement impossible de contester un non-usage.
Merci d'avance.
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5 réponses
21 févr. 2025 à 18:58
Bonjour,
Tant qu'ils ne sont pas au courant que le titulaire du contrat est décédé, il n'y a aucune raison que le contrat ne continue pas de s'appliquer.
Il faut les informer que votre beau père est décédé, avec justificatif tel qu'un certificat de décès. Alors dans ce cas, le contrat est rompu rétroactivement à la date du décès, et toute les facturations pour des évènements ultérieurs à la date du décès doit être annulé car sans cause.
Mais pour arrêter un contrat, il faut avant que vous vous avertissiez la société que le contrat est rompu pour cause de décès.
CB
21 févr. 2025 à 19:36
Est-ce bien légal de facturer un service a une personne décédée ? Certe il ne l'a effectivement pas utilisé mais il n'était pas en capacité de le faire non plus.
Et comment la société de péage saurait-elle que l'utilisateur est décédé ?
Vais je recevoir la meme tous les ans ?
Tant que le contrat n'aura pas été résilié du fait du décès, oui, certainement.
je n'ai aucune information requises pour résilier cet abonnement, les prélèvements sont de fait bloqué et il est techniquement impossible de contester un non-usage.
Suivez les conseils donnés par hoquei44
21 févr. 2025 à 19:56
Merci beaucoup.
Au vu de vos réponses je me rend compte que ma question était mal tournée.
Par "Est-ce bien légal de facturer un service a une personne décédée ? Certe il ne l'a effectivement pas utilisé mais il n'était pas en capacité de le faire non plus." J'aurais plutôt du tourner vu mon cas "peut on contester une facture pour non-usage meme en cas de décès ?" Autrement dit "dois-je payer ?". En effet la facture aurait concerné l'usage du badge il était limpide pour moi qu'il y avait un problème : une personne décédée ne pouvant utiliser son badge. Mais une facture pour non-usage.... Factuellement en effet il n'a pas utilisé son badge. Et donc je me demandais s'il pouvaient continuer a me facturer un non-usage tant que je n'arrivais pas a obtenir la résiliation.
Quoiqu'il en soit je vais donc tenter de résilier (sans facture, sans numéro de contrat ni aucune information a par le "autoroutes du sud de la France" et la lettre de la société de recouvrement)
Encore merci.
Modifié le 21 févr. 2025 à 20:10
Si vous avez lu ma 1ère réponse, l'explication juridique de la situation est déjà indiqué. Pour résumé en plus simple :
Décès d'un des contracteurs = fin du contrat.
Pas de contrat = pas de facture
Donc, pour contester la facture et la faire annuler, alors informer le facturant du décès (qui induit juridiquement à l'absence de possibilité de facturer).
Tout le reste est sans intérêt juridique. On se fiche de savoir si on peut facturer l'absence de prestation, dans un cas où de toute manière aucune facture n'est possible...
Ce n'est pas parce qu'on arrête de payer une prestation que le contrat de prestation est annulé. Même si le compte est bloqué, la dette continue à s'accumuler.
Factuellement, ce que vous avez à faire est indiqué dans ma seconde réponse.
Aucun contact avec la société de recouvrement.
Envoyer LRAR à la société facturant pour informer de la fin du contrat pour le motif de décès (joindre justificatif de décès), et demander un retour (avoir sous huitaine) pour être certain de la prise en compte de votre demande et de sa bon fin.
Il n'y a pas à s'étendre plus loin.
CB
21 févr. 2025 à 20:29
Oui oui j'ai bien compris. Encore merci. C'est juste qu'a la réponse précédente je me suis rendu compte que mon message d'origine était très mal tourné et semblait etre une question deja posée 1000 fois alors qu'au départ je voulais savoir si la notion de facture pour "non-usage" changeait quelque-chose vis a vis des factures d'usage classiques reçues après un décès (internet, téléphone...) . Du coup je donnais l'impression d'avoir posté sans chercher et j'essayais de me justifier .
Mais j'ai eu les réponses merci.
21 févr. 2025 à 19:03
Merci beaucoup,
Je vais tenter de les contacter.
La lettre provenant d'un cabinet de recouvrement je vais essayer d'obtenir par eux les informations nécessaires.
J'avais tenté depuis leur site internet mais sans numéro de contrat ni login/mdp impossible d'avancer.
Encore merci.
Modifié le 21 févr. 2025 à 19:11
Non, vous n'avez aucunement à traiter avec eux. Vous allez vous faire escroquer.
Vous n'avez qu'un seul interlocuteur, c'est la société qui est à l'origine des factures, personne d'autres.
Vous n'avez aucun droit d'accéder au login et mot de passe d'un mort : vous envoyez le certificat de décès par lettre recommandé accompagné des factures et ou courrier de relance, ou exigeant que cette société établisse sous huit jours les avoirs.
CB
21 févr. 2025 à 19:27
Ok, c'est juste que je n'ai absolument rien de la société d'origine, je savais qu'il avait un badge télépéage pour son activité professionnelle mais je n'ai jamais eu de contact avec eux ni reçu aucune facture ni courrier de relance (ni même lui que je sache).
C'est son ex-compagne qui ma fait suivre la lettre de créance reçu a leur ancienne adresse commune (il a déménagé 3 fois depuis s'être séparé d'elle il y a plus de 5 ans). Lettre émise par cette agence de recouvrement. Et c'est en cherchant que j'ai découvert cette règle de forfait en cas de non usage sur un an d'un badge télépéage.
Je suis donc vraiment très limité en information.
21 févr. 2025 à 20:11
Bonjour,
Quel est le montant (en principal) réclamé par la Sté de recouvrement ?
Modifié le 21 févr. 2025 à 20:37
30€ (^_^)
Je sais c'est ridicule. Encore une fois tout est parti sur mon questionnement sur la facturation d'un "non-usage" a une personne décédée. Mais j'ai mes réponses :
Ce non usage n'a pas d'impact, le contrat s'est achevé au décès, c'est rétroactif il faut juste arriver a contacter la société.
21 févr. 2025 à 20:49
Ne vous prenez pas la tête pour cette somme ridicule, personne n'engagera de poursuites.
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Posez votre question21 févr. 2025 à 23:03
Bonjour
il s'agit de ULYS.COM ; ( Vinci Autoroutes ) le téléphone gratuit est le 3605
La législation juridique et financière évolue en permanence...