Nettoyage maison avant sa vente
marquise
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous sommes vendeurs de la maison dont je suis usufruitiere et mes beaux enfants les nus proprietaires.
je fais effectuer un nettoyage de cette maison
qui paie ce nettoyage les vendeurs ou seulement l'occupant, c'est à dire moi
merci
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2 réponses
L'entretien est de la responsabilité de l'usufruitier.
C'est notamment rappelé à l'article 605 du Code Civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...