Réaffectation du bâtiment
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour !
Nous sommes actuellement propriétaires d'un abri de jardin en France, construit sur un terrain à bâtir avec une déclaration préalable. Nous avons maintenant l'intention d'agrandir le pavillon de jardin, de poser des conduites d'eau potable et d'évacuation des eaux usées et d'utiliser le bâtiment à l'avenir comme maison de vacances. Le bâtiment est déjà isolé et il y a un petit poêle à bois. L'électricité est produite par une installation solaire.
Nous sommes conscients qu'une nouvelle déclaration préalable est nécessaire pour l'extension. Toutefois, selon la commune, nous ne devons pas demander de changement d'affectation, car le terrain à bâtir est « déjà construit ».
Cela pourrait-il poser un problème à l'avenir, par exemple en ce qui concerne les assurances ou si le terrain à bâtir est vendu ultérieurement ? Ou cela ne joue-t-il aucun rôle, puisque le terrain sera de toute façon raccordé au réseau d'eau potable et d'eaux usées ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune. A mon avis il faudrait déposer une demande de permis de construire puisque comme je l'ai expliqué dans mon précédent message il y a un changement de destination avec modification de façade.
Le code de l'urbanisme précise que dans ce cas il faut déposer un permis de construire (article R421-14)
Bonjour,
Toutefois, selon la commune, nous ne devons pas demander de changement d'affectation, car le terrain à bâtir est « déjà construit ».
A mon sens, cet abri de jardin ne constitue pas une habitation mais un bâtiment à usage de de stockage. Il me semblerait logique qu'un changement de destination soit opéré.
Et donc l'extension serait soumise à permise de construire en raison d'un changement de destination couplé à une modification de façade (article R421-14 du code de l'urbanisme)
La législation juridique et financière évolue en permanence...