Réaffectation du bâtiment
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 16 mars 2025 à 20:25
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2 réponses
Modifié le 16 mars 2025 à 20:30
Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune. A mon avis il faudrait déposer une demande de permis de construire puisque comme je l'ai expliqué dans mon précédent message il y a un changement de destination avec modification de façade.
Le code de l'urbanisme précise que dans ce cas il faut déposer un permis de construire (article R421-14)
19 févr. 2025 à 21:15
Bonjour,
Toutefois, selon la commune, nous ne devons pas demander de changement d'affectation, car le terrain à bâtir est « déjà construit ».
A mon sens, cet abri de jardin ne constitue pas une habitation mais un bâtiment à usage de de stockage. Il me semblerait logique qu'un changement de destination soit opéré.
Et donc l'extension serait soumise à permise de construire en raison d'un changement de destination couplé à une modification de façade (article R421-14 du code de l'urbanisme)