Réaffectation du bâtiment

crnaptica Messages postés 33 Date d'inscription lundi 12 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 18 févr. 2025 à 14:54
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 16 mars 2025 à 20:25

Bonjour !

Nous sommes actuellement propriétaires d'un abri de jardin en France, construit sur un terrain à bâtir avec une déclaration préalable. Nous avons maintenant l'intention d'agrandir le pavillon de jardin, de poser des conduites d'eau potable et d'évacuation des eaux usées et d'utiliser le bâtiment à l'avenir comme maison de vacances. Le bâtiment est déjà isolé et il y a un petit poêle à bois. L'électricité est produite par une installation solaire.

Nous sommes conscients qu'une nouvelle déclaration préalable est nécessaire pour l'extension. Toutefois, selon la commune, nous ne devons pas demander de changement d'affectation, car le terrain à bâtir est « déjà construit ».

Cela pourrait-il poser un problème à l'avenir, par exemple en ce qui concerne les assurances ou si le terrain à bâtir est vendu ultérieurement ? Ou cela ne joue-t-il aucun rôle, puisque le terrain sera de toute façon raccordé au réseau d'eau potable et d'eaux usées ?

Merci d'avance.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
Modifié le 16 mars 2025 à 20:30

Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune. A mon avis il faudrait déposer une demande de permis de construire puisque comme je l'ai expliqué dans mon précédent message il y a un changement de destination avec modification de façade.

Le code de l'urbanisme précise que  dans ce cas il faut déposer un permis de construire (article R421-14)


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Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
19 févr. 2025 à 21:15

Bonjour,

Toutefois, selon la commune, nous ne devons pas demander de changement d'affectation, car le terrain à bâtir est « déjà construit ».

A mon sens, cet abri de jardin ne constitue pas une habitation mais un bâtiment à usage de de stockage. Il me semblerait logique qu'un changement de destination soit opéré.

Et donc l'extension serait soumise à permise de construire en raison d'un changement de destination couplé à une modification de façade (article R421-14 du code de l'urbanisme)


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