Est-ce que l'hlm est obligé de justifier avec facture ?
dna.factory Messages postés 29305 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à mon état des lieux de sortie (signé à ma place par une voisine dont j'aidonné procuration) le bailleur(office public de l'habitat ) me facture 490 eur frais de ménage superficiel. Son représentantà l'audiance de conciliation me dit qu'il n'estpas obligé de me donner une facture , parce que ces frais ont été votés par je sais pas quelle commision (qqch. faisant partie de leur organisation d'OPH) et font partie d'une grille de facturation 7eur/m2. Il m'a quand même donné la facture édité par une PME dont l'activité déclaré est "Travaux de peinture et vitrerie". Surlafacture c'est écrit Désignation "Nettoyage appartement N° 19 les Buissons" qté 1 et le prix . Pas plus de détail. et le montant de la facture est de 453 eur dont 75 de TVA (soit le ménage leur a coûté 378 eur selon la facture,Sachant que les professionnels récupèrent leurTVA. Est-il légal de me faire payer 490 eur? Je n'ai pas de devis , il m'est impossible de me procurer une offre qui donne les tarifs au m2 , mais après qqs informations glanées sur i-net je trouve que les prix horaire des entreprises de ménage les plus chères dans la région sont autour de 25eur/heure. Est-ce que je peux encore contester devant le tribunal cette facture?
Petit détail(peut-être sans importance pour le tribunal mais quand même) j'ai des revenus mensuels de 570 eur.
Merci d'avance pour vos conseils, témoignages et éclaircissements.
1 réponse
Bonjour,
La question à laquelle il conviendra de répondre sera la suivante : L'état des lieux de sortie mentionnait-il ce besoin de ménage, par opposition a l'état des lieux d'entrée.
Si ce n'est pas le cas, facture, devis ou pas, on ne peut pas vous retenir cette somme.
Si par contre, l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas besoin de ménage/saleté, et que l'état des lieux de sortie le fait. Alors le bailleur est effectivement dans son droit de faire intervenir un professionnel, et de vous retenir/facturer l'intervention, sur la base d'un devis ou d'une facture.
Le montant signalé me semble important pour un 'ménage superficiel' (mais raisonnable pour un ménage 'de déménagement', qui lui sera tout sauf superficiel ). Malheureusement, les prix sont libres en France, et si le bailleur à une facture il est dans son droit (par contre, il doit vous retirer uniquement sur la base du TTC de la facture. Pas d'arrondi ou d'estimation.
Difficile pour nous de dire si cela vaut la peine d'aller en justice, avec seulement votre version des faits (par exemple, comme indiqué la situation sera totalement différente si vous êtes facturé une prestation de ménage superficiel, ou si vous êtes facturé une prestation de ménage complet suite à un état de ménage superficiel), le fait que vous n'étiez même pas présent à l'état des lieux, et le fait que vous troublez la conversation en parlant de choses sans rapport (TTC/TVA).
A première vue, de nombreuses chose ne semblent pas régulières et confuses, et une assistance sociale (adresse en mairie) pourra vous aider à faire la part des choses, L'ANIL/ADIL devrait aussi pouvoir vous aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...