Enlever un nom du bail mais on reste marié
kang74 Messages postés 7261 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
Nous sommes mariés mon épouse et moi même et ne comptons pas du tout divorcé.
Nous louons un appartement type t4 et le bail est à nos 2 noms.
Nous nous sommes expatrier a l étranger et pour ma part je suis amener à faire des aller retour entre la France et le pays étranger.
Donc de ce fait j aimerais échanger le type 4 loué actuellement par un logement plus petit un type 1 voir un type 2.
Le soucis c est que je ne peux pas échanger mon appartement car mon épouse et les enfants apparaissent toujours comme habitant le domicile
Et à chaque fois que j essaie de régulariser la situation auprès de mon bailleur celui ci me demande un jugement de divorce qui bien entendu je n ai pas car on ne veut pas divorcer.
Avez vous des solutions légales à m apporter ?
J en vous serais très reconnaissant
Merci
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2 réponses
Les époux sont solidaires des dettes de ménage (article 220 du code civil).
A partir du moment où un signe un contrat de location de résidence principale, les deux se retrouvent donc engagés et solidaires des sommes dues.
Si vous voulez résilier, il faut que l'ensemble des titulaires au contrat résilient en même temps via le dépôt d'une demande de congés conjointe.
Bonjour
Je ne comprends pas : vous parlez d'échanger ce logement .
Mais vos enfants habiteraient ou ?
Vous dites vous être expatriés : donc vous ne vivez plus dans ce logement, ce n'est donc pas votre résidence principale ?
Enfin , pour parler l'échange, il faut habiter un logement social, qui n'est possible de louer que pour être son domicile : le principe même d'expatriation vous en enlève le bénéfice .
Donc la solution légale, c'est de mettre au clair votre situation administrative en donnant congé pour ce logement .
Et de louer un logement ou une chambre uniquement quand vous revenez en France .
Parce que tant socialement, que fiscalement, vous n'êtes pas dans les clous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...