Evacuation des eaux de pluie
BmV Messages postés 43676 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Le tuyau d'évacuation des eaux de pluie d'un commerce se trouve sur mon mur, ce qui n'est pas grave en soi; par contre l'eau se déverse sur le trottoir le tuyau n'étant pas raccordé au tout à l'égout. De ce fait, lorsqu'il gèle, une plaque de verglas se forme et ça glisse. Je ne connais pas le propriétaire des murs, le locataire a souvent changé, le local est vide. La mairie contactée m' a fait la réponse suivante : c'est un problème de voisinage! Quand pensez vous?
Merci beaucoup pour votre réponse.
1 réponse
-
¿
C'est qui cet employé de mairie qui vous a répondu cette ineptie ? Encore un qui n'a pas le minimum de formation pour cette mission !Il peut sembler intéressant de lui rappeler que le trottoir est (a priori) du domaine public, dont l'entretien est à la charge de la commune. Ce n'est donc pas un problème de voisinage mais un problème de sécurité des piétons dont le maire pourrait être tenu pour responsable si quelqu'un tombe à cause de cette plaque de verglas.
La loi (article 681 du code civil) prévoit la possibilité de déverser ses eaux de pluie sur le domaine public.
Il a donc le choix de soit traiter ce verglas à chaque fois qu'il se forme, soit enterrer, aux frais de la commune, ce tuyau à travers le trottoir jusqu'au caniveau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...