Evacuation des eaux de pluie
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Le tuyau d'évacuation des eaux de pluie d'un commerce se trouve sur mon mur, ce qui n'est pas grave en soi; par contre l'eau se déverse sur le trottoir le tuyau n'étant pas raccordé au tout à l'égout. De ce fait, lorsqu'il gèle, une plaque de verglas se forme et ça glisse. Je ne connais pas le propriétaire des murs, le locataire a souvent changé, le local est vide. La mairie contactée m' a fait la réponse suivante : c'est un problème de voisinage! Quand pensez vous?
Merci beaucoup pour votre réponse.
1 réponse
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C'est qui cet employé de mairie qui vous a répondu cette ineptie ? Encore un qui n'a pas le minimum de formation pour cette mission !
Il peut sembler intéressant de lui rappeler que le trottoir est (a priori) du domaine public, dont l'entretien est à la charge de la commune. Ce n'est donc pas un problème de voisinage mais un problème de sécurité des piétons dont le maire pourrait être tenu pour responsable si quelqu'un tombe à cause de cette plaque de verglas.
La loi (article 681 du code civil) prévoit la possibilité de déverser ses eaux de pluie sur le domaine public.
Il a donc le choix de soit traiter ce verglas à chaque fois qu'il se forme, soit enterrer, aux frais de la commune, ce tuyau à travers le trottoir jusqu'au caniveau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...