Indemnisation de la communauté
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivons avec mon mari et nos 2 enfants dans la maison qui appartient à mon mari seul.
Nous sommes mariés depuis bientôt 22 ans, en 2012 mon mari a emprunter à la banque 70.000 euros pour compléter la somme nécessaire au rachat de la part de son ex campagne. Le prêt a été remboursé sur 10 ans avec son salaire.
Aujourd'hui au début de la procédure de divorce, mon mari me doit une indemnisation par rapport à ce prêt là ?
Vu qu'il est devenu seul propriétaire de la maison familiale dans laquelle on vit avec nos enfants.
Hors moi je serai obligée de quitter la maison et chercher une location.
Si j ai le droit à une récompense par rapport à ce prêt de 70.000 euros elle sera calculer comment ? Au montant du prêt ou la valeur de la maison ?
Pour information, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour
Tous les revenus des conjoints sont à la communauté .
Les biens propres sont ceux existant avant mariage, les legs , les donations .
Donc c'est la communauté qui a payé la soulte nécessaire au rachat de part.
Il y aura donc récompense due à la communauté ( vous+lui) pour le financement d'un bien qui est propre à votre conjoint , dont la moitié vous reviendra à la liquidation de communauté ( donc après le divorce, ou inclus dans le divorce si divorce amiable)
Cette récompense prendra en compte le profit subsistant de cet investissement ( = la plus value) facile à calculer vu qu'il y a eu soulte ( donc évaluation de départ)
Vous avez un avocat : je ne sais pas vers quel type du divorce vous comptez aller, mais tant que le divorce n'est pas prononcé ou tant que le juge n'a pas décidé qui aurait la jouissance du domicile conjugal ( statut particulier), vous pouvez rester vivre dans ce bien , même s'il en est le seul propriétaire .
Au cas particulier, votre époux a tiré profit de la communauté pour améliorer un bien propre. Il doit donc une récompense à la communauté, communauté qui sera ensuite partagée en 2.
En ce qui concerne son calcul : "lorsque la dépense a servi à acheter, conserver ou améliorer un bien, la récompense est égale à la plus-value obtenue par ce bien au jour du partage"
Source :
La législation juridique et financière évolue en permanence...