Conditions d'obtention de frais de notaire réduits
Melinos Messages postés 90 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais connaître précisément les conditions pour bénéficier de frais de notaires réduits lors de l'acquisition d'un bien immobilier de moins de 5 ans d'âge.
Cas d'espèce: un bien immobilier de 4 ans d'âge , acquis en VEFA par un client qui vient de le mettre en vente. Si je veux acheter ce bien aujourd'hui, est-ce-que je peux bénéficier de frais de notaire réduits (2 à 3% au lieu des 8%)? Merci.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Ce client est il un professionnel ?
Car un logement de moins de 5 ans n'ayant jamais été habité peut beneficier d'un taux réduit de taxe à cette condition puisque la réduction des taxes est une conséquence d'une vente de biens assujettis à la TVA .
Ce pourquoi les droits d’enregistrement ne sont pas dus .
Bonjour,
Merci de votre réponse. Exact! J'ai recroisé plusieurs lectures sur le sujet trouvées dans le net et c'est bien comme vous le décrivez qu'il faut comprendre la règle. Dans la plupart de ces textes, la condition capitale "n'ayant jamais été habité" n'est pas mentionnée. On parle juste de logement neuf ayant moins de 5 ans !
pour info: ici le client n'est pas un professionnel mail un couple qui revend son logement par suite d'un déménagement professionnel.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...