Succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr mon père décédé, la succession ne se fait pas car la succession de ma mère décédée depuis 30 ans n'a pas été faite. Lors du 1er mariage de ma mère elle avait eu 4 enfants tous décédés et leurs petits enfants réclament leurs parts. Le notaire n'a pas voulu s'occuper de la succession et a transmis au domaine pour la vente alors que je voulais racheter la maison et rien ne se passe à nouveau depuis bientot 3 ans
Que puis je faire aujourd'hui ?? car j ai entretenu la maison effectué de gros travaux de toiture des fuites dans la maison murs moisis etc... Et je règle les impots
Pouvez vous m'aider pour trouver la solution ?
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1 réponse
Le notaire n'a pas voulu s'occuper de la succession et a transmis au domaine
Il ne pouvait pas faire autrement, vos droits dans la succession étant prescrits. En effet, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession (= date du décès).
Que puis je faire aujourd'hui ?? car j ai entretenu la maison effectué de gros travaux de toiture des fuites dans la maison murs moisis etc... Et je règle les impots
Consultez un avocat pour étudier la possibilité d'invoquer en justice la prescription acquisitive (ce dont je doute néanmoins).
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