Décès du titulaire d'un livret A

Bizut33 -  
Isadore Messages postés 1775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

je suis marié sous le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant. Que devient le livret A de mon épouse à son décès

3 réponses

papossible
 

Bonjour,

Que devient le livret A de mon épouse à son décès : il rentre dans la succession.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

je suis marié sous le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant

N'étiez-vous pas plutôt mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? 

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Isadore Messages postés 1775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 524
 

Bonjour,

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens sont communs. Au décès d'un des époux, la moitié de tous ces biens, incluant l'argent sur les comptes bancaires personnels des époux, reste la propriété du survivant. L'autre moitié est répartie entre les héritiers.

Les héritiers d'un défunt marié sont son veuf et ses enfants, son veuf, son père et sa mère s'il n'avait pas d'enfants, à défaut son veuf si ses deux parents sont décédés.

Seule exception : si le contrat de mariage prévoit une clause de dévolution intégrale, l'époux survivant reste seul propriétaire de tous les biens communs.

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