Document pour création de SAS
PandaIndependant18 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 février 2025 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 13 févr. 2025 à 12:23
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2 réponses
6 févr. 2025 à 13:52
Plus précisément, le greffe vous demande des documents justifiant de la domiciliation de votre société dans ce local.
Et en particulier justifier que vous en avez la jouissance.
Mais d'après cet article, une copie du bail commercial devrait être recevable :
"Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittances EDF ou de téléphone récentes ...)."
13 févr. 2025 à 12:23
Bonjour,
Avez vous signé le contrat de bail en nom propre ? ou au nom de la société ? En d'autres termes, qui est le locataire ? Vous même ou bien la SAS ?
Car vous mentionnez une SAS "en cours de création"...
Si le bail est à votre nom, peut être qu'en le transférant à votre société cela règlera le problème avec le greffe.
Bonne journée