Document pour création de SAS
PandaIndependant18 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en cours de création d’une S.A.S.
J’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars.
Pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un justificatif de jouissance du local accompagné de l'attestation de mise à disposition du local.
Je leur ai déjà donné le bail signé pour mars. J’ai aussi fait une attestation avec le propriétaire mais je ne comprends ce qu’on me demande de plus.
Pouvez-Vous m’aider ?
Merci
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2 réponses
Plus précisément, le greffe vous demande des documents justifiant de la domiciliation de votre société dans ce local.
Et en particulier justifier que vous en avez la jouissance.
Mais d'après cet article, une copie du bail commercial devrait être recevable :
"Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittances EDF ou de téléphone récentes ...)."
Bonjour,
Avez vous signé le contrat de bail en nom propre ? ou au nom de la société ? En d'autres termes, qui est le locataire ? Vous même ou bien la SAS ?
Car vous mentionnez une SAS "en cours de création"...
Si le bail est à votre nom, peut être qu'en le transférant à votre société cela règlera le problème avec le greffe.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...