Lettre de mission

Résolu
Marter -  
 Utilisateur anonyme -

Bonjour, j'ai créé une Sarl transport de marchandises et mon expert comptable ne m'a pas donné de lettre de mission pourtant obligatoire. Il m'affirme que l'offre de service fait office. Est-ce bien légal ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

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1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Non, ce n'est pas légal. Une offre de service n'est pas équivalente à une lettre de mission, qui constitue le contrat de travail entre l'expert-comptable et l'entreprise. Le code de déontologie de la profession comptable stipule clairement que la lettre de mission est obligatoire. Vous devriez demander à votre expert-comptable de vous fournir cette lettre de mission qui délimite clairement le périmètre de ses interventions et fixe les honoraires.

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