Payer lors du préavis
djivi38 Messages postés 52545 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 4 févr. 2025 à 16:51
Bonjour,
je vais de prendre un appartement et je dois partir de mon ancien.
jai un mois de préavis, j’aimerais savoir si je doit payer le loyer le mois plein ou juste le temps que je suis dans l’appartement ( début préavis 15 février jusqu’au 15 mars)
merci beaucoup
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2 réponses
4 févr. 2025 à 10:14
C'est au prorata jusqu'à l'échéance du préavis.
Le préavis démarre au jour de réception de la LRAR par le bailleur, pas à sa date d'envoi.
Modifié le 4 févr. 2025 à 17:09
bonjour,
Tout dépend si vous quittez le logement le dernier jour de votre préavis ou avant ET dans ce dernier cas, SI le bailleur reloue ou non avant la date de fin de votre préavis.
Par ailleurs, vous ne pouvez PAS déterminer le début (par conséquent NI la fin) de votre préavis TANT QUE votre bailleur n'a pas "effectivement" réceptionné votre notification de congé :
- soit le jour de sa signature sur l'avis de réception de votre RAR [lequel vous reviendra rapidement par retour de courrier... MAIS si votre courrier RAR vous revenait sous 15 à 16 ou 17 jours après envoi pour "non distribution", votre congé n'aurait pas été délivré ET vous devriez alors vous tourner vers 1 des 2 autres moyens de donner son congé = via un commissaire de justice (ex huissier) OU remise en main propre.
- soit "le" jour de passage (même en cas d'absence à ce moment-là) d'un commissaire de justice que vous auriez mandaté pour délivrer votre congé
- soit "le" jour de votre signature pour une remise en main propre (que vous ne pourriez pas refuser).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Loyer et charges sont dus par un locataire jusqu'à la FIN (jour inclus) de son préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" son préavis : dans ce cas, il ne devrait loyer et charges que jusqu'à la veille de la remise des clés audit nouveau locataire (un bailleur ne pouvant pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Exemple pour une notification du congé avec préavis de 1 mois (envoyée disons le 16/01/2025) réceptionnée par le bailleur le 18/01/2025 (donc fin du préavis le 18/02/2025) et avec rendu des clés au bailleur (lors de l'EDL Sortant) par le locataire en place le 26/01/2025 :
1/- SI remise des clés par le bailleur à un nouveau locataire le 30/01/2025 (quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location), soit "pendant" le préavis du locataire sortant : le locataire sortant ne doit loyer et charges QUE jusqu'au 29/01/2025 inclus (= 29/31èmes);
2/- SI remise des clés par le bailleur à un nouveau locataire le 1er/03/2025, donc "après" la fin du préavis du locataire sortant (toujours dans mon exemple), loyer et charges sont dus par le locataire sortant jusqu'au 18/02/2025 inclus, jour de la fin de son préavis (= 18/28èmes).
cdt.
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