Trop-versé à une agence

Questionbail Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2025 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025 - 3 févr. 2025 à 14:47
Questionbail Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2025 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025 - 4 févr. 2025 à 12:17

Bonjour,

Dans le cadre d'un bail à loyer géré par une agence, un locataire qui s'aperçoit que son garant et lui-même ont versé trop d'argent à l'agence par virements au fil des mois à cause d'erreurs de son propre fait, peut-il exiger de l'agence qu'elle lui donne un avoir sur ses prochains loyers ou qu'elle le rembourse ?

Est-ce que l'agence est censée porter le trop-versé aux quittances qu'elle transmet au locataire ?

Si le locataire cesse de payer ses loyers de son propre chef pour récupérer le trop-versé sans demander d'avoir à l'agence, celle-ci est-elle en droit d'exiger qu'il paye ces loyers "non payés" ?

Est-ce que le fait de céder en les payant influe sur le droit d'exiger le remboursement du trop-versé ?

Et est-ce que l'ancienneté du trop-versé compte ?

Merci d'avance pour votre aide.

3 réponses

Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 439
3 févr. 2025 à 16:36

Bonjour,

Merci d'indiquer votre situation exacte plutôt que des questions théoriques.

  • Etes-vous le propriétaire ? Le locataire ?
  • De quand datent les trop-perçus ?
  • Quels sont les montants ?
  • Une demande a été faite ? Par LRAR ? Quelle était-elle ?

Cdt,


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Questionbail Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2025 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025
Modifié le 3 févr. 2025 à 20:06

Bonjour,

Merci pour votre message.

Je suis le locataire, les trop-versés datent de moins d'un an, s'élèvent à plus de 800 euros au total et il n'y a pas encore eu de demande de remboursement.

A partir de décembre dernier j'ai cessé de payer mes loyers pour essayer de récupérer le trop-versé. L'agence m'a ensuite réclamé par email les loyers "non payés" depuis décembre. Je lui ai expliqué par retour de mail que j'avais cessé de payer car il y avait un trop-versé, en lui communiquant le total des sommes virées par mon garant et par moi-même depuis le début du bail, mais elle n'a pas tenu compte de mes explications et a continué à me réclamer ces loyers. Il y a quelques jours l'agence a menacé mon garant par email de me faire parvenir une mise en demeure, et mon garant les a payés.

Cordialement

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Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 439
3 févr. 2025 à 21:00

Bonsoir,

D'un côté

L'article 1302-1 du code civil, entre autres, dispose que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Par conséquent, vous avez une créance envers votre bailleur.

Cependant,

Vous ne pouvez pas, pour des raisons logistiques, légales, pratiques, décider unilatéralement de ne plus payer votre loyer. De sorte que, stricto sensu, vous avez une créance sur votre bailleur, mais celui-ci a une créance sur vous.

Que faire ?

Toute cette affaire devrait se régler facilement à l'amiable.

Ou bien vous payez votre loyer, et vous envoyez par LRAR une demande de remboursement du trop-perçu, conformément à l'article 1302-1 cc susmentionné ;

Ou bien vous vous mettez d'accord avec votre bailleur, par LRAR, pour imputer la créance sur la dette et vice-versa.

Personnellement, pour des raisons pratiques, et dans le cas d'espèce, j'opterais pour la 1ère solution.

Cdt,

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Questionbail Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2025 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025
4 févr. 2025 à 12:17

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je vais suivre votre conseil (la 1ère solution).

Cordialement

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