Succession

kadine -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

le propriétaire d'un bien est décédé. Il avait acquis l'appartement avec son épouse qui a signé l'acte de crédit. Elle ne travaillait pas et n'avait aucun revenu. Après 7 mois ils se sont séparés puis divorcé. la mari a payé seul durant une 15aine d'année les mensualités.

question: Est ce qu'elle a droit à la moitié de la succession?

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

L'ex épouse n'intervient pas dans la succession, mail à défaut d'acte de partage, l'appartement leur appartenait bien à eux deux. Si les héritiers de Monsieur pensent avoir une créance à faire valoir, qu'ils voient ça avec le notaire. 

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