Deduction de 100 000 euros .....
LaBeotienne Messages postés 3449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariee sous le regime de la communaute, mon mari herite en 1994 , en indivision avec sa soeur, d'un patrimoine immobilier il detient donc 50 % en pleine propriete.
Malade en 2008 il decide de ceder a notre fils la nue propriete de sa part indivise mais m'accorde une reserve d'usufruit sur ce bien .... ok
autre point : nous acons construit un pavillon......mon mari decede en 2012 et moi
en 2014, pour ce pavillon uniquement je donne a mon fils ma demi part en toute propriete de ce pavillon ..... 100 000 seront deduits ( normalement) des frais
de donation .....
A ce jour, il reste ce fameur patrimoine en indivision dont mon fils est nu proprietaire pour la moitie et moi avec la reserve d'usufruit ....
Tous les proprietaires decident de vendre ce fameux patrimoine..... je desire donner ma part d usufruit a mon fils.....ce bien est un bien successoral de la mere de mon epoux donc moi ... pas de droit.... ce bien n'a pas beneficier d'un abattement de 100000 euros.... est il possible d'enbeneficier ????
question : l'abattement des 100 000 euros possible tous les 15 ans... est il valable uniquement sur un seul bien ....comment faire... 80 ans je souhaite que mon fils puisse beneficier de ces 100 000 ou alors doit il attendre 15 ans donc 2029 pour
heriter de l'usufruit sans aucubne taxe....
Merci de votre aide ce message est un SOS
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2 réponses
Cela paraît assez complexe.
Dans tous les cas il serait probablement préférable de vous rapprocher d'un notaire, de préférence celui qui a effectué les précédentes démarches.
Ce dernier sera de toutes façons un acteur incontournable de votre projet et pourra vous conseiller pour le préparer au mieux.
Bonjour
Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une déduction, mais d'un abattement de 100 000 euros, pour le calcul des droits de succession. Votre fils en a déjà bénéficié au décès de son père, relisez la déclaration de succession. Il en sera de même pour votre succession, puisque c'est un abattement par parent.
en 2014, pour ce pavillon uniquement je donne a mon fils ma demi part en toute propriété de ce pavillon : Quelle était la valeur de cette donation ? Si elle était de 100 000 euros ou plus, l'abattement est "consommé" jusqu'en 2029.
question : l'abattement des 100 000 euros possible tous les 15 ans... est il valable uniquement sur un seul bien : il est valable sur l'ensemble du patrimoine mobilier (argent) et immobilier.
ce bien n'a pas bénéficier d'un abattement de 100 000 euros.... est il possible d'en bénéficier ? Non, puisque l'abattement ne se calcule qu'au moment du décès (le vôtre) et que, comme je l'ai écrit l'abattement vaut pour la totalité de votre patrimoine.
[Quand j'ai voulu donner l'usufruit d'un bien qui était à vendre, ma notaire me l'a déconseillé, à cause des frais dits de notaire, essentiellement des taxes dues au fisc. Nous avons vendu et je leur ai fait donation de liquidités, sans frais.]
Rien ne vous empêche de faire une donation en 2025, l'abattement sera valable en 2040, en l'état actuel de la législation.
@Gayomi StatutMembre sera plus précise que moi et, de toute façon, consultez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...