Contrat avec une clause étrange Résolu

Question

Bonjour tout le monde,

Je suis autoentrepreneur et j'ai un de mes clients qui me demande de signer un contrat de prestations de services mais avec une clause où il est stipulé que je confirme que mon chiffre d'affaire avec lui ne dépasse pas plus de 3 0 % de mon chiffre total sur l'année.
Or, mon CA avec lui est plutôt aux alentours des 40 à 50%.

Il me dit que cette clause il l'applique à tous ces prestataires et qu'elle est là pour le protéger et éviter qu'un prestataire ne puisse porter plainte contre lui pour salariat déguisé. Ce que je peux comprendre même si je ne suis pas dans ce cas car j'ai d'autres clients et que je décide de mes tarifs et mes horaires.

Si je signe ce contrat, je serai d'office en défaut avec cette clause. J'aimerais donc savoir, si je signe le contrat en l'état, si cette clause pourrait m'être dommageable devant un tribunal, si par exemple dans le futur, j'avais un litige avec ce client pour un non paiement de mes factures pour quelque raison que ce soit. C'est la seule raison qui pourrait m'amener à aller devant un tribunal.

Merci beaucoup pour votre aide et vos éclaircissements.

dna.factory · Accepted Answer

Bonjour,

En première lecture, je lisais 3%, ce qui aurait évidement été abusé.

Mais 30% comme limite me semble parfaitement raisonnable.

Et à partir de là, vous avez trois options. Vous négociez pour changer ce pourcentage à 50% (ou le faire retirer), vous vous débrouillez pour respecter ces 30%, ou vous envoyez ce client bouler.

Et si vous êtes tenté de répondre que vous ne pouvez pas vous permettre de refuser le contrat avec ce client (ou même de le négocier), et bien vous êtes exactement dans la situation prévue par ce pourcentage. Vous êtes en dépendance économique, même en ayant d'autres clients.

Gayomi · Answer

Si je signe ce contrat, je serai d'office en défaut avec cette clause

Alors, ne signez pas cette clause. Qu'espèriez-vous d'un site juridique ? Qu'on vous dise de faire un faux ?

JulesVB · Answer

Absolument pas ! Vu que mon client me dit que ce n'est pas grave comme clause que c'est juste pour le protéger, qu'il le fait avec tout le monde, je voulais en avoir le cœur net.

En tout cas, merci d'avoir pris le temps de me répondre.

_lael_ · Answer

Comme votre client l'a expliqué et tel que vous l'avez bien compris, votre client cherche à se protéger des requalifications des contrats de prestation en contrat CDI et aux poursuites de l'URSSAF pour salariat déguisé.

Également, si le tribunal juge qu'il y a "dépendance économique" il peut ordonner le maintien du contrat de prestation et empêcher le client de le résilier, ce qui constitue une insécurité juridique pour le client.

Sauf qu'il n'y a strictement rien dans la loi, c'est tout au plus des seuils fixés de manière empirique sur la base de jurisprudences, donc chaque société y va de sa propre interprétation, jusqu'à la prochaine évolution de jurisprudence.

C'est un peu le problème quand les tribunaux se substituent au législateur à coup de jurisprudence en définissant eux-mêmes le curseur à partir duquel c'est une "vraie prestation" et à quel moment c'est du "salariat déguisé" ou de la "dépendance économique".

"J'aimerais donc savoir, si je signe le contrat en l'état, si cette clause pourrait m'être dommageable devant un tribunal"

Pour vous répondre, attester quelque chose qui ne correspond pas à la réalité, correspond à un faux.

Au civil, cela peut aller jusqu'à la nullité du contrat pour dol.

Bon après, la nullité du contrat ne veut pas pour autant dire que ça prive le prestataire d'une indemnité pour le travail effectué.

Cela rentre à priori sous le coup de l'article 1178 du code civil et des articles 1352 et suivants.

En gros, ça doit faire l'objet d'une restitution, mais puisqu'une restitution est de toutes évidences impossible, ça fera l'objet d'une indemnisation à hauteur du travail effectué.

Contrat avec une clause étrange

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