Règlement loyer en cours qui sert à payer un loyer réglé par
Gayomi Messages postés 19647 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 1 févr. 2025 à 17:31
Bonjour,
Je suis locataire. Je voulais savoir si le bailleur peut utiliser le règlement d'un loyer (mai par exemple) pour payer le loyer de février par exemple qui a été réglée partiellement. sans m'en informer.
Et par conséquent me refuser la quittance de loyer de mai car c est devenue un loyer réglé partiellement alors que je l'avais réglé dans sa totalité.
Ou le bailleur doit il pointer les loyers partiellement payés ?
D'avance merci pour votre retour
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3 réponses
30 janv. 2025 à 21:12
bonjour,
le règlement d'un loyer vient combler la dette de loyer la plus ancienne.
Code civil Art 1342-10 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255
.
Vous n'avez pas "plusieurs" dettes (= plusieurs "sortes" de dette), vous avez "1 seule dette de plusieurs loyers" : donc, oui, votre bailleur est en droit d'appliquer le Code civil... et n'a, à mon avis, pas obligation de vous avertir de la répartition qu'il fait étant donné que "Nul n'est censé ignorer la loi''... (vous devriez donc le savoir).
Par contre, dès qu'un nouveau paiement comble la dette de loyer la plus ancienne, si vous avez demandé à votre bailleur de vous faire parvenir des quittances de loyer (SANS votre demande, en général en début de location, il n'a aucune obligation), il aura obligation de vous en fournir une... mais il peut aussi attendre que vous soyez à jour de tous vos loyers pour vous fournir une quittance globale.
cdt.
Modifié le 31 janv. 2025 à 19:30
Bonjour,
Il vous suffit de refuser la quittance et d'exiger qu'elle soit corrigée selon l'article 1255 du code civil.
" Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. "
Le choix de l'imputation est bien indiqué dans l'article 1342-10 du code civil qu'il s'agit d'une possibilité offerte au débiteur. "A défaut d'indication par le débiteur" semble avoir été ignoré lors de la précédente réponse, qui a fait de la situation de défaut, le situation générale.
L'imputation des règlements, ou l'art du lettrage...
CB
Modifié le 31 janv. 2025 à 20:28
bonjour,
le "à défaut d'indication par le débiteur" concerne, si j'ai bien compris ledit art du Code civil (le 1342-10 ), la personne qui a << ... plusieurs dettes... >> : et comme je l'explique post 1 (mais ai-je tort ou raison ??), notre internaute a ""1 SEULE dette de plusieurs loyers""... et pas, par exemple, plusieurs "catégories" de dettes (= 1 dette de xy loyers + 1 dette de charges + 1 dette de z TEOM..... même si ces catégories nommées sont dans leur ensemble des sommes dues au bailleur)....
cdt.
1 févr. 2025 à 15:46
ai-je tort ou raison ?
Pas sûr. En prenant un exemple administratif, les trop-perçus de l'agent se prescrivent mois par mois. Mais ils donnent lieu à une unique créance réclamée par l'administration, et non à une multitude de créances (titres, voire même lignes)
Sur la quittance
Vu le modèle de quittance de l'ANIL, si le mois est précisé, et si la période " de telle date à telle date" est précisée, le bailleur ne se met normalement pas en danger à donner quittance pour le mois donné (et hors tous ses droits).
Cependant
Je ne vois pas trop l'intérêt pour le locataire à jouer à ce petit jeu. En apurant ses dettes les plus anciennes, il diminue le risque d'avoir des pénalités élevées et de devoir supporter une coûteuse procédure.
On parle quand même de 2 mois et de 3 ans pour les délais.
Si le locataire pense qu'en payant le mois le plus récent, il obtient une quittance qui vaut quittance pour toute la période de location, il se fourre le doigt dans l'oeil, me semble-t-il.
J'aimerais bien voir la tête du juge à ce moment là.
Cordialement,
1 févr. 2025 à 16:12
OK. Merci.
31 janv. 2025 à 20:03
L'article 1255 du code civil ? Celui abrogé en 2016 ?
Cdt,
1 févr. 2025 à 09:16
Effectivement, donc c'est bien le 1342-10 qui s'applique, mais qui prévoit la meme notion.
CB
1 févr. 2025 à 17:31
Quel est l'objectif ? Obtenir une quittance pouf obtenir quoi ? La signature d'un bail avec un autre propriétaire ? Faire une demande de logement social ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2025 à 21:46
Excellente réponse en l'espèce (et heureusement, eu égard aux dispositions du code civil et aux différentes prescriptions afférentes)
Cdt,