Détermination responsabilité dégât logement loué
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Nous venons de louer un logement rénové entre sept et décembre 2024 par une entreprise (ile de france).
Etat des lieux d'entrée le 23 janvier. Emménagement des locataires immédiatement. Salle de douche entièrement neuve y compris bac de douche résine. Le 29 janvier, je reçois un sms et photo du locataire m’indiquant que le bac à douche s’était fendu sur la largeur après qu'il soit monté dedans. Comment établir la responsabilité du dégât entre le défaut du matériel (mauvaise qualité ou défaut de conception du bac), la responsabilité de la mise en œuvre par l’artisan (mauvaise répartition des plots de soutènement sous le bac par exemple) ou la mauvaise utilisation du bac par le locataire (plusieurs personnes au même endroit, choc…).
Cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105#:~:text=Qui%20est%20responsable%20des%20dégradations%20dans%20un%20logement%20en%20cours%20de%20location%20%3F,-Vérifié%20le%2014&text=Il%20s'agit%20soit%20du,cas%20de%20force%20majeure%2C%20cambriolage.
indique soit une responsabilité du locataire ou du propriétaire mais à mon sens il y a d’autres types de responsabilités (matériel défectueux/artisan). Mon assurance « propriétaire non occupant » botte en touche comme d’habitude, celle des locataires également. L’artisan dira bien entendu qu’il a tout fait dans les règles de l’art voir mieux, comme d’habitude… Je pourrais bien entendu faire poser un nouveau bac pour 1000 euros mais si ça se reproduit, j’aimerai bien savoir qui est responsable de ce dégât pour qu’il prenne en charge le coût de ce remplacement. Je ne vois qu’une expertise indépendante qui me coutera peut-être aussi chère que le travail en lui-même donc l’intérêt reste limité. Si toutefois vous avez une idée sur la question et la démarche à entreprendre, je vous serai très reconnaissant de me la soumettre. Je vous remercie par avance.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
à mon sens il y a d’autres types de responsabilités
La loi de 89 régit les rapports entre bailleur et locataire. De sorte qu'un fait est soit de la responsabilité du bailleur (charge à lui de se retourner contre un tiers, un artisan qui aurait mal fait son travail, par exemple), soit de la responsabilité du locataire (charge à lui de se retourner contre un tiers, un ami qu'il aurait introduit dans le logement et qui aurait cassé quelque chose, par exemple).
Mais le bailleur ne connait pas les amis du locataire, tout comme le locataire ne connait pas les artisans du bailleur.
Comment établir la responsabilité du dégât (...)
L'article 7 de la loi du 6/7/89 dispose, entre autres : "Le locataire est obligé : (...) c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"
Par conséquent, la charge de la preuve incombe au premier ordre au locataire, et non au bailleur.
Cordialement,