Détermination responsabilité dégât logement loué
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 1 févr. 2025 à 12:53
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1 réponse
1 févr. 2025 à 12:53
Bonjour,
à mon sens il y a d’autres types de responsabilités
La loi de 89 régit les rapports entre bailleur et locataire. De sorte qu'un fait est soit de la responsabilité du bailleur (charge à lui de se retourner contre un tiers, un artisan qui aurait mal fait son travail, par exemple), soit de la responsabilité du locataire (charge à lui de se retourner contre un tiers, un ami qu'il aurait introduit dans le logement et qui aurait cassé quelque chose, par exemple).
Mais le bailleur ne connait pas les amis du locataire, tout comme le locataire ne connait pas les artisans du bailleur.
Comment établir la responsabilité du dégât (...)
L'article 7 de la loi du 6/7/89 dispose, entre autres : "Le locataire est obligé : (...) c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"
Par conséquent, la charge de la preuve incombe au premier ordre au locataire, et non au bailleur.
Cordialement,