Contrôle RSA donation du vivant considéré comme ressource
nath170000 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un contrôle RSA, on me reproche de ne pas avoir déclaré des parts dans une sci pour une maison que ma mère habite, or il s'agit d'une donation de ma mère de son vivant où je n'ai rien perçu puisque celle-ci sera évaluée au moment du décès et versé à ce moment là.
Va t-on me demander de rembourser du RSA pour une ressource que je n'ai pas encore touché? De plus cette donation a eu lieu en 2021 et on me contrôle pour une période à partir de juin 2023.
Merci pour vos avis
Belle journée
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3 réponses
Bonjour,
Si votre mère vous a donné des parts de SCI, vous les avez "touchées" (vous en êtes devenu propriétaire). Ce que vous n'avez peut-être pas touché ce sont les revenus liés à cette SCI, notamment si votre mère a conservé l'usufruit.
Il n'en reste pas moins que si votre mère vous a donné des parts d'une société, ces parts sont à vous et font partie de votre patrimoine. Et donc oui, vous auriez dû les déclarer à la CAF.
Sinon cela ne s'appelle pas une donation.
De plus cette donation a eu lieu en 2021 et on me contrôle pour une période à partir de juin 2023.
Si vous n'avez pas revendu ni donné ces parts, elles sont toujours votre propriété, et il aurait donc fallu les déclarer.
Expliquez à la CAF que ne saviez pas qu'il fallait les déclarer.
Entre temps, j'ai trouvé cette jurisprudence, cela me semble intéressant
Question n°26952 : Nue-propriété et conditions de ressources pour le RSA et l'AAH - Assemblée nationale
Le lien ne fonctionnant pas voici l'extrait:
Toutefois, s'agissant de biens détenus en nue-propriété, le Conseil d'Etat a considéré, dans une décision n° 282274 en date du 28 juillet 2004 concernant le revenu minimum d'insertion (RMI), que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n'ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l'allocation de ce dernier et ne sauraient davantage faire l'objet d'une évaluation fictive, dès lors que leur bénéfice est réservé au seul usufruitier. Il en va, en revanche, différemment des revenus procurés par la part effectivement perçue par le nu-propriétaire sur le produit de la vente en pleine propriété de ce bien, lesquels doivent donner lieu à une évaluation sur la base d'un revenu annuel correspondant à 3 % du capital perçu. Aussi, il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que, dès lors que le nu-propriétaire n'a pas la jouissance de son bien, il n'est pas tenu compte des revenus « fictifs » procurés par ce bien, dans la détermination du montant du RSA.
Qu'il ne soit pas tenu compte des revenus issus de ces biens ne signifie pas qu'ils ne sont pas à déclarer.
Ici il est question du fait que la CAF ne peut pas considérer que le bénéficiaire du RSA perçoit des revenus d'un bien détenu en nue-propriété, ce qui est logique puisque le principe de la nue-propriété est de ne pas avoir le droit d'en percevoir les fruits (revenus).
Mais ces parts de SCI font partie de votre patrimoine mobilier et doivent donc être déclarées si la CAF le demande (c'est notamment le cas lors de la déclaration de patrimoine exigée pour l'aide au logement).
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008156800
"Considérant que si les revenus procurés par un bien ou un capital dont l'allocataire ne possède que la nue-propriété n'ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion de ce dernier et ne sauraient davantage faire l'objet d'une évaluation fictive, selon les modalités prévues à l'article 7 précité du décret du 12 décembre 1988, dès lors que leur bénéfice est réservé au seul usufruitier"
donc pas de 3% sur la valeur des parts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...