Question copropriété restaurant en RDC
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'AG peut elle s'opposer à l'implantation d'un restaurant en RDC sachant que le règlement ne prévoit pas de restriction mais prévoit simplement le respect des normes et du voisinage?
Cette implantation nécessite t elle une décision d'AG ou le propriétaire est il libre de le faire sans?
Les autres copropriétaires peuvent ils s'opposer s'ils estiment que cela fait baisser la valeur de leur bien? si oui comment?
Merci,
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2 réponses
Bonjour,
S'il n'y a aucune restriction dans le RdC, le copro n'a aucune autorisation à demander (le locataire non plus).
Toutefois, s'il modifie la façade, le copro (et non le locataire) doit demander l'autorisation (art 25) et l'AG peut difficilement refuser sauf si cette façade est aberrante
Avant dernier alinéa article 26 loi 1965 :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Si le Règlement de copropriété ne prévoit pas de limitation, c'est impossible de s'y opposer par la suite car ça constituerait une modification des "modalités de jouissance" du lot en RDC et donc une violation des droits du copropriétaire concerné.
Par contre ça ne donne pas pour autant le droit à l'exploitant de causer des nuisances aux autres copropriétaires :
Nuisances sonores, olfactives, etc...
Il faut également respecter des normes : extraction des fumées, bac à graisses, etc... qui peuvent demander des aménagements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...