Dernier rappel avant action en justice
Bonjour,
Mon conjoint a réceptionné en tant qu'héritier un dernier rappel avant action en justice de la caf le 17/01/25 pour de la PPA versé a sa défunte mère du 01/01/2016 au 30/06/2017. Ma belle mère aurait eu une notification de trop perçu en date du 19/10/2017. Ma belle mère est décédée le 11/07/2020 et la caf aurait transmis un courrier daté du 18/07/23 à mon conjoint "demande de remboursement héritier" courrier qu'on a jamais réceptionné. Nous n'étions pas au courant de cette créance et je pense ma belle mère non plus du moins elle nous l'aurais dit si c'était le cas.
Ma question devons payer cette créance ? Ou y a t'il prescription ? Je précise que nous n'avons jamais trouvé le courrier initial de trop perçu de 2017.
D'avance Merci
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1 réponse
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
La CAF peut effectivement demander aux héritiers de rembourser un trop-perçu perçu par le défunt. Cependant, en droit français, le principe de prescription s'applique à ce genre de situation. La CAF a un délai de 2 ans à partir de la date de la première notification du trop-perçu pour engager des poursuites. Si ce délai est dépassé, le trop-perçu est prescrit. En ce qui concerne le courrier "demande de remboursement héritier", il n'interrompt pas le délai de prescription puisqu'il ne constitue pas une action en justice. Vu les dates que vous avez mentionnées, il semble que le délai de prescription soit dépassé. Cependant, il serait préférable de prendre attache avec un conseiller juridique pour vérifier cette information et connaître les démarches à suivre.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
La CAF peut effectivement demander aux héritiers de rembourser un trop-perçu perçu par le défunt. Cependant, en droit français, le principe de prescription s'applique à ce genre de situation. La CAF a un délai de 2 ans à partir de la date de la première notification du trop-perçu pour engager des poursuites. Si ce délai est dépassé, le trop-perçu est prescrit. En ce qui concerne le courrier "demande de remboursement héritier", il n'interrompt pas le délai de prescription puisqu'il ne constitue pas une action en justice. Vu les dates que vous avez mentionnées, il semble que le délai de prescription soit dépassé. Cependant, il serait préférable de prendre attache avec un conseiller juridique pour vérifier cette information et connaître les démarches à suivre.
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