Acompte versé au notaire, jamais remboursé après annulation
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais pour projet d'acheter une maison en Mai 2024. Lors du rendez-vous de signature du compromis de vente chez le notaire, celui-ci m'a demandé de régler 500€ en carte bleue en guise d'acompte pour les frais de notaire.
A cause de problèmes de santé, j'ai dû faire annuler la vente (j'avais fourni 2 refus de prêt de 2 banques différentes) donc annulation par non aboutissement de la clause suspensive.
La vente avait été annulée mais je n'ai jamais revu mes 500€. Ai-je le droit d'être remboursée ou alors ils gardent les 500€ en guise de "dédommagement" de l'annulation de la vente ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
Un acompte n'est pas remboursable...il est le début d'une facturation totale.
Comme indiqué, demandez une facture pour ces 500 euros, si les travaux effectués sont plus élevés il vous en réclamera d'autres.
Bonjour
un notaire ne travaille pas gratuitement
les 500 euros c'est une avance sur ses propres honoraires pour établir le compromis et commencer les diverses démarches en vue de l'établissement de l'acte définitif
il faut donc envoyer au notaire un courrier R/AR pour lui demander un état des frais engagés et rembourser le trop perçu éventuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...