Contestation etats des lieux
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de quitter une colocation, et aujourd'hui, je viens de recevoir des observations de la propriétaire,après état des lieux de sortie.
je n'ai d'ailleurs jamais eu d'exemplaire de l'état des lieux lors de mon entrée.
est ce bien normal?
je ne suis pas parfaite, mais à lire les remarques, on dirait presque que tout était à refaire... jusqu'où peut elle aller pour ne pas restituer la caution? comment estime t elle le cout? sur les partie commune, cela fonctionne t'il à la quote part? dans ce cas à combien estime t'elle mon pourcentage??
on me reproche:
un bureau sale et taché
une tete de lit pas nettoyée
parties communes pas propres, poubelles pas vidées ( sachant que sur 6 coloc, je j'étais la seule à partir ce jour là). Il y avait donc d'autres occupants..
murs blancs sales presence de taches noires
Douche sale, cheveux sur les parois, siphon bouché
paroi de douche qui ne ferme plus ( tordue)
meuble de salle de bain sale et siphon bouché
vmc douche sale
congélateur pas vidé
draps sales et tachés
toiles d'araignés sur les murs
tapis de salle de bain manquant
assiettes et verres manquants
meuble de cuisine pas nettoyé
je cite:
ces negligences ont necessité un travail condidérable pour remettre le logement en état, incluant:
1 journée de nettoyage complet
1 journée de peinture pour les murs sales
l'achat du matériel manquant ( tapis assiette verres)
lavage des draps tachés
les réparations de la paroi de douches
merci pour votre aide, car je crois que je vais me faire avoir...
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5 réponses
Bonjour,
Et bien entendu, ces travaux ont été effectués (ou vont l'être) et le proprio justifie tout cela par :
- facture ou devis de la société de nettoyage ?
- facture ou devis de l'entreprise de peinture ?
- facture ou devis de nettoyage à sec ?
- factures d'achat du matériel manquant ?
- facture ou devis de l'artisan qui a réparé la douche ?
Bonjour,
je n'ai d'ailleurs jamais eu d'exemplaire de l'état des lieux lors de mon entrée.
Il fallait le réclamer à ce moment là. En l'absence d'état des lieux, le logement est réputé avoir été remis en bon état.
je viens de recevoir des observations de la propriétaire,après état des lieux de sortie
Vous n'avez pas à recevoir ses observations. Ce qui compte, c'est ce que vous avez signé lors de l'état des lieux contradictoire, ou le constat locatif (presque impossible à contester) effectué par un commissaire (ex huissier) de justice.
En l'absence de tels éléments, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
Ensuite
Comme souligné dans la réponse #1, les retenues doivent être justifiées (par devis ou factures), justifications que vous devez réclamer.
Ce n'est pas à cette étape que vous contesterez l'EDLS, vous pourrez uniquement contester les réparations non mentionnées dans l'EDL, la vétusté, et les montants manifestement excessifs (exemple : 500 € l'heure de ménage).
Cdt,
bonjour,
bail unique de colocation ?
OU baux individuels ?
.
cdt.
il s'agit de baux individuels.
pour certaines taches, notamment celles derriere le bureau, elle a déplacé ce dernier pour les constater, hors, lors de l'entrée, elle n'a pas agit ainsi...ce qui me force a penser que les taches etaient peut etre dejà là...
Derniere chose, si les travaux sont " fait" par le proprio comment justifie t il la remise en état? facture peinture ok, le temps passé aussi??
- Baux individuels : donc PAS de clause de solidarité (avec les autres colocataires pour les pièces communes) => seules des "dégradations" dans votre espace privé (= votre chambre) peuvent vous être reprochées... (si vous n'êtes pas le dernier colocataire à partir) ==> vous pourrez donc contester toutes les retenues faites pour des "dégradations" relevées dans les parties communes (par courrier R+AR, dont vous garderez précieusement copie et récépissés).
- Taches derrière le bureau : c'était à vous à montrer + de vigilance au moment de l'EDL Entrant et à y faire noter dessus tout ce qui n'allait pas (de plus, vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE initial par tout ce qui vous aurait échappé lors de sa réalisation, et 1 mois à partir de la mise en chauffe du chauffage en ce qui concerne les éléments dudit chauffage). Votre bailleur est tout à fait en droit d'être attentif aux détails lors de l'EDLS... Les retenues sur DG ne se feront QUE en comparant les 2 EDL.... (preuves écrites et signées des parties prenantes... et si l'EDLE n'était pas signé, le logement serait réputé avoir été remis en "bon état" et les mentions portées sur l'EDLS seraient comparées à du "bon état").
- Quand le bailleur ne fait pas effectuer les réparations par une entreprise et qu'il fait des retenues sur DG (qu'il répare lui-même ou pas du tout), il doit justifier lesdites retenues sur DG par un devis OU une facture OU les tickets de caisse des "matériaux" (et pas du "matériel") achetés en vue de ses travaux; son temps passé n'est pas à comptabiliser, même si ce sont des heures et des heures ! Un "devis" est un justificatif suffisant étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
tres bien et merci à tous pour les infos.
je vais vais deja essayer de récupérer les états des lieux et après je vais voir comment dénouer tout ça...
ai je le droit de demander l'état des lieux du locataire sortant avant moi? En toute logique, celui ci devrait etre similaire à celui de mon entrée.
dernier point, la proprio, me reproche que "la remise en état" du logement, n'a pas permis une transition fluide avec le nouveau colocataire (...)
j'ai quitté le logement à 12h, le nouveau prenait à 13h...
merci
- EDLS : vous n'avez à récupérer QUE votre exemplaire, que vous auriez d'ailleurs dû exiger au moment des signatures...
- Autres EDL : ni l'EDLS du locataire précédant ni l'EDLE du locataire suivant ne vous concernent -> inutile de tenter de les demander.
- Reproche remise en état du logement : que le locataire suivant prenne possession du logement 1h après votre départ ou 1 mois après, n'a aucune importance... c'est "LE" jour de VOTRE rendu des clés qui s'est fait "LE" jour de VOTRE EDLS que vous avez tout intérêt à rendre le logement le plus conforme possible aux mentions écrites sur VOTRE EDLE (afin que le bailleur fasse le moins possible de retenues sur votre DG).
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Posez votre questionbon , comme je l'imaginais, on me cherche des poux dans la tete...
peut on retenir une partie de la caution pour un syphon de douche sale ( cheveux )?
peut on me facturer un manque a gagner entre ma sortie et l'entrée du prochain locataire. il devait prendre juste apres moi, et a ce jour il n'y est toujours pas.
on est a la limite de me le reprocher... repeindre ok, mais faut pas non plus 15 joours..
merci pour le retour
"peut on retenir une partie de la caution pour un syphon de douche sale ( cheveux )?"
Oui SI ladite douche est DANS votre chambre (usage privatif),
mais NON SI la douche est commune avec les autres colocataires,
puisque baux individuels.
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"peut on me facturer un manque a gagner entre ma sortie et l'entrée du prochain locataire."
Vous devez votre part de loyer et charges jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé (= avant la fin de votre préavis), un nouveau colocataire entrait dans les lieux (= dans votre chambre) "pendant" votre préavis.
par exemple : supposons la fin de votre préavis ... disons le 12/01/2025 et départ du logement le 08/01/2025 :
--> remise des clés à un nouveau colocataire (qui occupera votre ancienne chambre) le 1°/02/2025 : vous devez loyer et charges jusqu'au 12/01/2025 inclus : vous n'êtes pas responsable de l'entrée tardive (que ce soit à l'initiative du bailleur ou pas) dudit nouveau colocataire et c'est au bailleur à assumer seul la situation;
--> remise des clés à un nouveau colocataire (qui occupera votre ancienne chambre) le 10/01/2025 : vous devez loyer et charges jusqu'au 09/01/2025 inclus (un bailleur ne pouvant pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement... ou la même chambre).
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Et je le redis :
Des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE? et PAS "caution" !!) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures (voire tickets d'achats des matériaux nécessaires aux réparations) ET, quand il s'agit d'une colocation avec des baux individuels (votre cas), l'EDLS ne concerne QUE l'espace PRIVÉ du colocataire sortant, et PAS les espaces communs, quand ledit colocataire sortant (vous) n'est pas le dernier à quitter le logement (votre cas).
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...