Doute sur le respect des normes d'un appartement

"Je m'interroge actuellement au sujet du respect des normes, notamment du décret n°2002-120"

Cela relève davantage des Règlements Sanitaires Départementaux qui règlementent les règles de salubrité publique qui sont du domaine de la santé publique, même s'ils sont à peu prêt tous basés sur le même modèle et n'ont presque jamais évolué depuis 1978.

Le décret de 2002 pose de son côté plutôt des grands principes de décence qui relèvent davantage de l'urbanisme et du confort/sécurité que réellement de la santé publique.

C'est la différence entre décence et salubrité, sachant que la salubrité est historiquement une prérogative locale (région/département/maire).

Le tout avec des incohérences administratives car c'est la police du maire qui doit faire respecter le RSD, mais c'est uniquement le préfet qui peut prendre des arrêté d'insalubrité, le tout avec l'ARS au niveau de la region qui est censé faire quelque chose, mais j'ai jamais trop compris quoi.
L'ensemble pour appliquer un RSD qui peut changer d'un département à l'autre au sein d'une même région.

Et si en plus de ça on rajoute la CAF qui a ses propres règles selon encore d'autres critères, ça peut donner un logement jugé décent par les tribunaux tout en étant indécent selon la CAF (cf article)


Du moins de ma compréhension, car pas grand monde y comprend grand chose.
 

Sachant qu'il y a également des incohérences entre le décret décence et les RSD.

Par exemple, l'article 4 du décret décence prévoit que le logement doit avoir au moins 9m² avec 2.2m de plafond OU avoir un volume habitable de 20m3 et une hauteur sous plafond de 1.8m minimum (par combinaison avec l'article R156-1 CCH).

Alors que les RSD prévoient en général que le logement doit faire 9m² ET un volume de 20m3.
Pourtant les RSD datent de 1978 et le décret de 2002.

Il y a eu une tentative de fusionner l'ensemble (décret décence + RSD sur la salubrité) dans un unique décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 pour mettre fin aux incohérences et surtout tenir compte des DPE, mais il a été annulé par le Conseil d'Etat en Août 2024 pour un vice de forme (et pas sur le fond).

Des associations lui reprochaient d'avoir conservé l'histoire des 1.80m de hauteur ainsi que de considérer que des logements semi-enterrés, avec quand même une ouverture vers l'extérieure, étaient habitables.

Mais c'est au final sur la forme qu'on leur a donné raison, à savoir un vice de procédure dans la publication du décret.

Et depuis Août 2024, on a les problèmes de stabilité qu'on connait donc ça n'a de toutes évidences pas été la priorité de voir pour republier le décret.

 

Tout ça pour dire qu'il faut plutôt regarder du côté de votre RSD, à défaut de nouveau décret pour remplacer celui de 2023 qui a été annulé.

Dedans il y a précisé ce qu'il faut mettre en place en terme d'aération des logements.

Les formulations sont vagues mais en général c'est interprété par les mairies, qui sont chargées de faire respecter les RSD, comme la nécessité d'avoir une grille d'aération sur chaque fenêtre des pièces à vivre et une VMC dans chaque pièce humide, ainsi qu'un espace suffisant sous les portes pour permettre les flux d'air.



"Que puis-je faire ?"

Si ce n'est pas respecté, vous pouvez contacter le service d'hygiène de la mairie qui effectuera une visite de votre logement et dressera un rapport à l'attention du bailleur avec les anomalies à corriger.

En le mettant en demeure de procéder aux corrections si nécessaire, à peine de voir son logement frapper d'insalubrité.

Bonjour,

J'ai eu un rendez-vous avec un conciliateur à la mairie. Ce dernier convoque donc l'agence s'occupant de mon logement et moi-même à mon domicile le mois prochain pour constater en direct les problèmes que j'ai soulevé : absence de VMC, absence d'étanchéité des fenêtres et absence de ventilation (aucune ne fonctionne). Ces soucis je les ai évoqué dès mon arrivée dans le logement par mail à l'agence. J'aimerais donc en vue de tous les problèmes que je constate et le fait que, finalement, la possibilité de louer ce bien me semble douteuse, réclamer des frais de manière rétroactive pour tous les loyers que j'ai payé depuis mon arrivée. Je vis dans la moisissure au quotidien, j'ai un boitier calculant l'humidité indiquant régulièrement un taux de 70% d'humidité et je n'ai jamais réussi à chauffer le logement, l'hivers les températures ne dépassent pas les 16°. Est-il possible de réclamer ces frais et comment le faire ? Est-il possible d'exiger une baisse du loyer ? Et de combien ? (Celui-ci étant au montant maximum selon l'encadrement des loyers).  

Merci

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je n'ai bien sûr pas l'intention de ne plus payer mon loyer ou de décider seule du montant à donner, je souhaite réclamer cela prochainement puisque le logement ne respecte pas la loi. Je ne peux déménager actuellement d'où ma détresse mais je vis à Paris, je viens de finir mes études et je cherche un emploi. Il m'est donc impossible de trouver un autre logement actuellement, mon dossier ne sera jamais accepté.

J'imagine que demander de manière rétroactive une compensation sera difficilement acceptée par le propriétaire mais j'ai lu que je pouvais réclamer entre 10% et 30% du montant du loyer sur les mois déjà payés. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

J'ai eu la visite d'un conciliateur accompagné de la personne gérant mon logement au sein de l'agence immobilière il y a une semaine. J'ai pu leur montrer les problèmes que je rencontrais mais la mauvaise foi s'est invitée. Ils m'ont tous les deux dit que "ce n'était pas choquant", la personne de l'agence m'a expliqué que c'était normal à Paris de rencontrer ces problèmes (moisissure, devoir aérer trois fois par jour le logement quand du linge sèche sinon une odeur infernale d'humidité s'installe, fenêtres non étanches). Elle m'a aussi dit que si les bouches d'aération ne fonctionnent pas bien c'est parce qu'il s'agit d'ancien conduit de cheminée et que donc tout est normal. Pourtant, en appelant l'ADIL, le juriste a contredit ces affirmations m'encourageant à n'écouter que la loi. Sauf que depuis cette visite, j'ai envoyé un courrier de mise en demeure à l'agence. Je leur demande une solution sous 7 jours et un remboursement partiel du montant des loyers puisque je n'ai clairement pas pu jouir de l'appartement à 100% depuis que j'y suis. J'ai relancé le conciliateur puisque la personne de l'agence nous a dit que le propriétaire essaierait de réparer la fenêtre de la cuisine. Le conciliateur m'a donc dit qu'il fallait attendre cette intervention et que suite à cela, si je ne suis pas satisfaite il m'enverrait un compte rendu d'échec de conciliation. Ce dernier a donc relancé l'agence hier mais nous n'avons toujours pas de retour. J'ai également sous vos conseils envoyé une demande à l'ARS, mon dossier a été transféré au service technique de l'habitat.

Que faire maintenant ? Saisir le tribunal ? 

De nouvelles moisissures apparaissent au quotidien à divers endroit et je commence à sérieusement m'inquiéter des impacts sur ma santé, la plus grande concentration étant dans la pièce où je dors ... Je précise que je viens de finir mes études et je n'ai pas encore trouvé de premier emploi, je ne peux donc pas déménager puisqu'aucun propriétaire n'acceptera mon dossier actuel.

En vous remerciant