Rédaction du bail
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un appartement soumis à l'encadrement des loyers et un garage fermé non attenant à l'appartement .Dois je faire deux baux ou un seul ,comment se passe t il pour l'encadrement des loyers
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1 réponse
bonjour,
oui, vous devez établir 2 baux :
- un pour le logement, soumis à la loi du 6/7/1989 (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable),
- et un autre pour le garage, bail de droit commun (= non soumis à ladite loi ci-dessus nommée, très probablement aussi téléchargeable et "modifiable" si vous voulez y inclure des spécificités).
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Encadrement des loyers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...