Frais du commissaire de justice ?
Ulysse5818 Messages postés 15467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une décision de justice en ma faveur. Une société devait couper un tronc d’arbre sur ma propriété, mais elle n’a pas terminé le travail malgré le paiement intégral de la facture. Le jugement ordonne désormais à cette société de me verser 300 € pour couvrir les frais liés à l’abattage du tronc restant.
Je me suis donc rapproché d’un commissaire de justice pour faire signifier cette décision, mais je découvre que c’est à moi de régler ses honoraires. Cela me semble surprenant, étant donné que j’ai gagné le procès.
Est-ce normal que je doive payer ces frais ? Est-il possible de les récupérer ensuite auprès de la partie adverse ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements !
Cordialement.
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7 réponses
"Est-ce normal que je doive payer ces frais ? Est-il possible de les récupérer ensuite auprès de la partie adverse ?"
Oui aux deux.
L'huissier ne travaille pas gratuitement, donc le créancier avance toujours les frais avant d'éventuellement se faire rembourser par le débiteur, s'il est solvable.
Sachant que si le débiteur verse les sommes directement à l'huissier ou si ça va jusqu'à la saisie bancaire, vous serez heureux de savoir que vous devrez concéder jusqu'à 11.73% des sommes recouvrées par l'huissier au titre de ses droits proportionnels de recouvrement (A444-32 Code de Commerce) qui eux ne sont pas récupérables sur le débiteur.
Car en France, il ne faut surtout pas causer de double peine au débiteur, par contre accabler le créancier on peut.
On est d'ailleurs probablement l'un des rares pays au monde à le faire, avec la Chine.
Bonjour,
Il a les frais à charge du débiteur, plus les intérêts et les honoraires à charge du créancier.
C'est beau la France... Je pensais que les frais étaient payés par le créancier. Je pensais avancer les frais puis être remboursé... La société est toujours en activité.
Car je réclame que 300 euros (facture que me demande la nouvelle entreprise), si je demande que la notification, elle me réclame 50 euros. Et si elle l'ordonne l'exécution c'est plus de 100 euros, résultat, je vais devoir payer de ma poche sur une affaire ou je suis victime c'est beau...
Merci pour vos réponses.
Mais c'est le débiteur en faute, moi je suis la victime dans l'affaire. Et c'est encore a moi de payer...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe passe pour le mauvais dans l'histoire ??
Je ne veux pas qu'il bosse gratos, mais je veux que ce soit le débiteur qui le paye, c'est de sa faute si on en est la. Si il avait fait son boulot pour lequel je l'ai payé on en serais pas là.
Du coup cette partie dans le jugement que j'ai reçu elle sert à quoi ?
"Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée."
Les frais exécutoires font bien partis de dépens ?!
Vous ne comprenez pas le post N°2, il est bien précisé que les frais de la procédure sont à la charge du débiteur (lui)
L'huissier vous demande une provision sur signification ou exécution, ces frais font parties des dépens, à charge du débiteur (ils vous seront remboursés sous réserve d'encaissement. ), par contre vous aurez des honoraires de bonne fin, qui eux ne sont pas des frais de procédure.
Il aurait fallu demander en sus l'article 700 du NCPC, qui vous aurait indemnisé au delà des 300 euros...et qui aurait rembourés tout ou partie des honoraires de l'huissier.
Qu'est il précisé au niveau de cet article 700 sur votre jugement, une somme y est inscrite ?
Diligenter une procédure judiciaire, c'est un métier.
Je vous ai répondu sur tout, par contre vous ne répondez pas à : Qu'est il précisé au niveau de cet article 700 sur votre jugement, une somme y est inscrite ?
Vous n'avez pas bien compris les termes de l'huissier, seuls des honoraires sur encaissement seront à votre charge, les autres frais de signification et autres actes d'huissier seront à charge de votre débiteur.
Faites moi confiance, j'ai pratiqué pendant 29 ans.
Voilà, vous avez omis de demander une somme en vertu de l'article 700, cette somme aurait pu convrir les honoraires en plus des dépens. En conclusion, les frais de procédure et de provision sont à la charge de votre débiteur.
Les honoraires d'encaissement, environ 11 % seront bien à votre charge, dans l'affaire vous perdrez aux alentours de 33/35 euros.
J'espère avoir été clair dans mes réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...