HT ou TTC ?
Hilde -
Bonjour, j'ai récemment fait une proposition à un mandataire judiciaire pour le rachat d'un actif. Dans ma proposition écrite, j'ai inscrit le montant sans préciser HT ou TTC. Ma proposition a été acceptée et j'ai reçu l'ordonnance du juge qui confirme l'accord de la transaction (avec en pièce-jointe ma proposition). Je dois désormais virer la somme en question au mandataire mais ce dernier m'indique d'y ajouter les 20% de TVA. Je ne m'attendais pas à régler cette TVA et comme ma proposition a été acceptée sans avoir précisé s'il s'agissait de HT ou de TTC, est-ce que je suis dans mon droit de refuser de payer ces 20% supplémentaires ? Je précise que dans l'ordonnance du juge, il est précisé que le prix est net vendeur. Merci par avance pour vos éclaircissements sur la question.
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2 réponses
Bonjour
Prix net vendeur
La tva facturée sera reversée à l'administration fiscale par l'entreprise en liquidation judiciaire. Restera dans la trésorerie du vendeur le montant hors taxe correspondant au "net vendeur"
.
De votre côté, si vous êtes un professionnel assujetti à la tva, cette tva facturée est récupérable (déductible) auprès du fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...