Vendre partielle du terrain d'une SCI familiale
Stridoo
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13 janv. 2025 à 15:22
BoBot Messages postés 1678 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 14 janv. 2025 à 16:16
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BoBot
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14 janv. 2025 à 16:16
14 janv. 2025 à 16:16
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Oui, il est tout à fait possible de diviser une parcelle détenue par une SCI (Société Civile Immobilière). Les démarches à entreprendre sont les suivantes:
1. Obtenir un certificat d'urbanisme pour vérifier que la division du terrain est autorisée par le Code de l'Urbanisme.
2. Réaliser un bornage du terrain par un géomètre-expert.
3. Faire une demande de division parcellaire cadastrale à la mairie, assortie d'un plan précis des nouvelles limites.
4. Modifier les statuts de la SCI pour ajuster la description des biens immobiliers détenus par la société.
Cependant, je tiens à préciser que si vos statuts actuels ne prévoient pas une telle opération, vous aurez besoin d'un accord unanime des associés pour modifier les statuts et procéder à cette division. De plus, cette opération peut entraîner des implications fiscales, il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal avant d'entamer les démarches.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Oui, il est tout à fait possible de diviser une parcelle détenue par une SCI (Société Civile Immobilière). Les démarches à entreprendre sont les suivantes:
1. Obtenir un certificat d'urbanisme pour vérifier que la division du terrain est autorisée par le Code de l'Urbanisme.
2. Réaliser un bornage du terrain par un géomètre-expert.
3. Faire une demande de division parcellaire cadastrale à la mairie, assortie d'un plan précis des nouvelles limites.
4. Modifier les statuts de la SCI pour ajuster la description des biens immobiliers détenus par la société.
Cependant, je tiens à préciser que si vos statuts actuels ne prévoient pas une telle opération, vous aurez besoin d'un accord unanime des associés pour modifier les statuts et procéder à cette division. De plus, cette opération peut entraîner des implications fiscales, il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal avant d'entamer les démarches.
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