Divorce et surendettement
cvrinv
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Isadore Messages postés 375 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 - 6 janv. 2025 à 20:37
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Isadore
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6 janv. 2025 à 20:37
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Bonjour,
Oui, il faut simplement avertir la Banque de France que vous êtes en train de négocier cette soulte, et une fois que vous l'aurez touchée il faudra bien sûr informer la Banque de France de ce retour à une meilleure fortune. Cette soulte devra prioritairement être affectée au paiement de vos dettes.
Le dossier de surendettement pourra vous protéger des saisies pendant la durée du divorce et éviter de creuser votre endettement avec des intérêts ou des agios.
La législation juridique et financière évolue en permanence...