Divorce et surendettement
cvrinv
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Isadore Messages postés 1750 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Isadore Messages postés 1750 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
puis-je déposer un dossier de surendettement alors que je suis en procédure de divorce amiable et que la soulte dont je vais benéficier si le divorce est prononcé couvrira mes dettes actuelles?
merci de votre aide
A voir également:
- Divorce et surendettement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Service surendettement lcl contact ✓ - Forum Banque et Crédit
- Surendettement - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, il faut simplement avertir la Banque de France que vous êtes en train de négocier cette soulte, et une fois que vous l'aurez touchée il faudra bien sûr informer la Banque de France de ce retour à une meilleure fortune. Cette soulte devra prioritairement être affectée au paiement de vos dettes.
Le dossier de surendettement pourra vous protéger des saisies pendant la durée du divorce et éviter de creuser votre endettement avec des intérêts ou des agios.
La législation juridique et financière évolue en permanence...