Declarer la PA a la caf en cas de garde alternee

Le cas de garde alternée aussi? La PA n'est ni imposable ni déductible. Du coup si je reçois une PA dans ce cas est ce que je dois la déclarer à la Caf ? 

Bonjour,

Fiscalement la pension alimentaire doit être déclarée par la personne qui la reçoit, car c'est un revenu. Le débiteur ne peut en revanche pas la déduire de ses revenus si l'enfant est à sa charge fiscale (le partage de la part fiscale n'est pas obligatoire en résidence alternée). Ce n'est pas parce qu'une pension alimentaire n'est pas déductible qu'elle cesse d'être un revenu :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412114

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.

Il en va de même pour la CAF : la pension est un revenu à déclarer. 

Il y a dans l'air du temps un projet de supprimer le caractère déductible et imposable de la pension mais pour le moment la situation est simple : à déclarer au fisc et à la CAF.

Bonjour

Les pensions versées en garde alternée ne sont ni déductibles pour celui qui les verse , ni imposables pour celui qui les reçoit .

Article 80 septies

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Modifié par Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivante

Néanmoins, cela n'a rien à voir avec les prestations qui sont versées par la caf qui ne prennent pas qu'en compte que les revenus imposables, et dont le calcul et la nature des ressources prises en compte diffèrent selon la prestation .

Par de là, des prestations comme le RSA, la prime d'activité ou l'ASF prendront en compte cette pension  .