Obligation du propriétaire concernant la modification d'une
djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mes locataires exigent la modification du plan de travail et des éléments de cuisine pour intégrer leur lave vaisselle qui ne rentre pas dans l'emplacement existant.
Suis je obligé d'accepter le devis et d'effectuer les travaux demandés par mes locataires via l'agence ?
Merci pour votre réponse ????
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4 réponses
Bonjour,
Bonjour,
Non, et d'ailleurs les locataires ne peuvent faire de tels travaux sans permission. Mais à titre amiable vous pouvez les autoriser à changer l'aménagement de la cuisine à leurs frais et à vos conditions.
C'était à vos locataires de s'assurer que leur lave-vaisselle rentrerait dans l'appartement avant de louer... ou d'acheter un appareil adapté.
bonjour,
art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
extrait :
<< Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire.... >> lire la suite ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623555
.
Si vous acceptiez (donc aucune obligation) que vos locataires fassent des modifications, ils devront vous fournir les plans précis de ce qu'ils voudraient faire (ou faire faire par un professionnel) à leurs frais, et ce bien sûr, avant que ne signez quoi que ce soit.
Et, si c'est le cas, quand les modifications seront faites, faites un avenant au bail (en autant d'exemplaires que d'exemplaires du contrat de location/EDLE pour les y annexer) pour y noter lesdites modifications ET leur état neuf à telle date. Les exemplaires d'avenant sont à signer par toutes les parties prenantes.
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cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...