Dettes et prescription
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai des dettes, et depuis 3 ans je reçois parfois des relances, ou des saisies sur mon compte bancaire, mais comme je suis au RSA et que je suis hébergée chez quelqu'un, ils ne peuvent rien me saisir...
Mais du coup, est-ce que la prescription peut s'appliquer même s'ils m'envoient des relances ou s'ils essaient une saisie sur compte de temps en temps ?
Est ce que la durée de prescription repart à zéro à chaque relance que je reçois ? Ou est ce que la prescription pourra s'appliquer 3, 5 ou 10 ans (selon la dette) après le jour où j'ai contracté cette dette ?
Merci beaucoup pour vos réponses..
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3 réponses
Bonjour,
S'il y a des tentatives de saisie, c'est qu'il existe un jugement..celui-ci se prescrit par 10 ans à compter de la dernière saisie, acte d'huissier ou acompte.
Exemple, saisie de novembre 2024 + 10 = nov 2034 si rien n'intervient entre temps...etc..
Bonjour
Effectivement, le délai de prescription peut repartir à 0 ou être suspendu, suivant les actes effectués par votre créancier .
S'il y a saisie, c'est qu'il y a jugement, et c'est à la date ou il a été prononcé que le délai de prescription commence .
Par de là, si le créancier le souhaite, les dettes peuvent ne jamais être prescrites , alors que intérêts et frais de recouvrement augmentent le montant de la dette .
je suis hébergée chez quelqu'un, ils ne peuvent rien me saisir...
Une saisie reste possible. En cas de litige, ce serz à chacun (votre hébergeur et vous) de prouver ce qui lui appartient.
Est ce que la durée de prescription repart à zéro à chaque relance que je reçois ?
La prescription repart de zéro à chaque acte de poursuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...