Dettes et prescription
Gayomi Messages postés 19239 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 26 déc. 2024 à 11:31
- Prescription dette trésor public
- Prescription du tresor public - Forum Impôts
- Dette cantine trésor public ✓ - Forum Consommation
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Peut on encaisser un chèque au centre des impots? - Forum Impôts
3 réponses
26 déc. 2024 à 11:08
Bonjour,
S'il y a des tentatives de saisie, c'est qu'il existe un jugement..celui-ci se prescrit par 10 ans à compter de la dernière saisie, acte d'huissier ou acompte.
Exemple, saisie de novembre 2024 + 10 = nov 2034 si rien n'intervient entre temps...etc..
26 déc. 2024 à 08:18
Bonjour
Effectivement, le délai de prescription peut repartir à 0 ou être suspendu, suivant les actes effectués par votre créancier .
S'il y a saisie, c'est qu'il y a jugement, et c'est à la date ou il a été prononcé que le délai de prescription commence .
Par de là, si le créancier le souhaite, les dettes peuvent ne jamais être prescrites , alors que intérêts et frais de recouvrement augmentent le montant de la dette .
26 déc. 2024 à 11:11
Bonjour,
c'est à la date ou il a été prononcé que le délai de prescription commence .
Plus précisement à compter du dernier acte d'huissier, acompte ou reconnaissance de dette.
26 déc. 2024 à 11:31
je suis hébergée chez quelqu'un, ils ne peuvent rien me saisir...
Une saisie reste possible. En cas de litige, ce serz à chacun (votre hébergeur et vous) de prouver ce qui lui appartient.
Est ce que la durée de prescription repart à zéro à chaque relance que je reçois ?
La prescription repart de zéro à chaque acte de poursuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...