Aah et Avis à tiers détenteur
RésoluIsadore Messages postés 294 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 27 déc. 2024 à 07:43
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6 réponses
Modifié le 25 déc. 2024 à 22:58
Bonjour,
La banque applique les frais prévus aux saisies qui lui sont demandées. Elle n'est pas concerné par le bienfondé et le résultat de la saisie. Elle a l'obligation d'exécuter les demandes de saisie qui lui arrivent et elle fait payer son travail au client, comme c'est spécifié dans les conditions générales de la banque. Et techniquement, la banque ne vous saisie pas, elle prélève l'argent sur votre compte au titre du contrat vous liant à elle.
C'est le point souvent oublié par les personnes ayant des sources de revenus insaisissables, c'est que les créanciers ne peuvent pas en avoir la certitude donc ils essayent de saisir, ce qui en plus leur permet de repousser la prescription. Et évidemment cela engendre des frais pour vous.
Normalement, selon les tarifs de votre banque, ils vous ont prélevés au maximum 10% du montant dû au Tresor Public (ou 100€ maximum si cela dépasse ce seuil)
26 déc. 2024 à 09:36
Bonjour,
Malgré l’envoi de justificatifs prouvant que mes seules ressources proviennent de l’aah, le Trésor Public a tenté de saisir mon compte mais ils n'ont pas réussi à prendre l'argent sur le compte car l'AAH est insaisissable. Cette saisie est illégale
C'est là que ce situe votre erreur de raisonnement.
La saisie effectivement ne peut avoir lieu et votre argent est protégé. Chose que la banque à fait. Cela n'interdit en aucun cas la tentative.
C'est le fait de prendre l'argent qui n'est pas possible. Pas le fait d'essayer.
Et comme vous l'avez remarqué, qu'il soit en succès ou pas, l'ATD est facturé par votre banque. Cher. Certaines banques pratiquent des frais inférieurs pour un ATD échoué, mais ce n'est en rien une obligation légale.
En général, mon conseil invariable est de négocier avec le créancier pour lui proposer un échéancier de 75 euros par mois.
Ces 75 euros, vous allez les perdre d'une façon ou d'une autre. A vous de convaincre votre créancier qu'il à tout à gagner à ce que vous lui donniez directement plutot qu'à la banque. Bien sur, il faudra vous tenir à cet échéancier, parce que si vous le manquez une seule fois, le créancier ne se fera pas attendre.
tout en ouvrant un nouveau compte bancaire comme Sogexia en Europe qui sera hors de France pour recevoir mon AAH, sur lequel ils n’auront pas de pouvoir.
Compte qui ne bénéficiera pas des protections française sur le solde bancaire insaisissable ni même l'insaisissabilité de l'AAH. Tout l'argent pourra être saisi sur ce compte. Peut-être même le faisant passer en négatif. Et comme vous resterez dans l'UE, des accord internationaux permettront quand même la saisie (quitte à revendre la dette à une agence Luxembourgeoise).
Ca à effectivement l'air d'être la meilleure idée du monde.
26 déc. 2024 à 12:40
Faux.
Et j'ai trouvé la solution, c'est la seule option qui me reste, ma dernière carte à jouer pour ne payer aucune amende et arrêter les frais de la banque, ces chacals.
Le trésor public français n'a aucun pouvoir sur les comptes étrangers.Sur les comptes étrangers, la législation qui s'applique est celle du pays où sera tenu le compte.
J'ai un contact qui connaît bien le secteur au Luxembourg et, sans commission rogatoire d'un juge luxembourgeois, aucune chance pour le fisc... Je lui souhaite bonne chance, surtout pour recouvrer mon amende :) qui, plus est, française. Entre ses fainéants, le fisc français et le fisc luxembourgeois, ça mettra 10 ans avant qu'ils fassent quelque chose, et d'ici là, j'aurai déjà quitté la France quand mon AAH sera terminé.
Je n'ai plus aucun souci à me faire.
Mon topic est résolu. Le trésor public n'aura pas l'argent, j'ai gagné.
26 déc. 2024 à 12:48
Il n'est pas interdit de rêver.:-))
Modifié le 26 déc. 2024 à 13:04
Sauf que si vous partez chez Sogexia (citée précédemment), vous aurez un IBAN français en plus de celui Luxembourgeois
Or Sogexia répond directement aux demandes de saisies sur les comptes avec IBAN FR. Donc si vous pensez ne plus avoir de souci, c'est mal parti.
Cela pourrait même se retourner contre vous car au moment de recevoir la demande de saisie, ils risquent d'y répondre favorablement car s'ils sont obligés de répondre aux demandes de saisie sur les comptes avec un IBAN français, ils ne sont pas tenus de respecter la loi sur les revenus insaisissables.
Mais votre avocat qui vous a répondu à 1h du matin pourra certainement mieux vous renseigner
Modifié le 26 déc. 2024 à 13:26
Heureusement, ce n'est pas un rêve, mais bien une réalité qui soulage ma conscience pour le nouvel an, une satisfaction indomptable cette harmonie. C'est somptueux.
Modifié le 26 déc. 2024 à 13:12
Le fait, par un débiteur, [...] d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité [...] en dissimulant tout ou partie de ses revenus [...] en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation [...] en matière délictuelle, quasi délictuelle [...] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Modifié le 26 déc. 2024 à 07:56
Bonjour
Ces SATD leur permettent de faire que la dette ne soit pas prescrite .
Vous ne devez pas seulement prouver percevoir l'AAH, vous devez prouver que le solde de tout vos comptes ne sont alimentés que par l'AAH .
Donc si vous épargnez, vous devez prouvez que les virements qui l'ont alimentés ne proviennent que de l'AAH par vos relevés de compte .
Sinon ils seront en droit de saisir .
Enfin que l'AAH soit insaississable est une chose, mais vous pouvez aussi faire l'objet de saisie sur vos biens .
26 déc. 2024 à 09:23
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Le soucis c'est que j'ai 0 épargne et aucun bien, et j’ai déjà transmis l’ensemble des documents au Trésor Public pour demander une mainlevée. Cependant, eux, à la place, effectuent une saisie Avis à Tiers Détenteur, alors qu’ils connaissent ma situation extrêmement précaire. Ils savent qu’il y aura des frais de rejet, mais ils continuent malgré tout, ce qui est illégal. Dois-je saisir un juge d'exécution pour les obliger à respecter la loi ?
Ils utilisent des SATD pour éviter la prescription de ma dette, sauf que mon AAH ne me permet pas de payer les frais de rejet chaque mois. La seule solution qui me reste est de laisser ce compte en découvert, afin que la banque paie elle-même les frais, tout en ouvrant un nouveau compte bancaire comme Sogexia en Europe qui sera hors de France pour recevoir mon AAH, sur lequel ils n’auront pas de pouvoir.
26 déc. 2024 à 09:38
L'AAH ne peut pas être versée sur un compte à l'étranger, et même si cela était possible, cela ne réglerait pas le problème .
Oui vous pouvez saisir le JEX,
Modifié le 26 déc. 2024 à 12:45
Merci de votre réponse
Et j'ai trouvé la solution, c'est la seule option qui me reste, ma dernière carte à jouer pour ne payer aucune amende et arrêter les frais de la banque, ces chacals.Le trésor public français n'a aucun pouvoir sur les comptes étrangers.Sur les comptes étrangers, la législation qui s'applique est celle du pays où sera tenu le compte.
J'ai un contact qui connaît bien le secteur au Luxembourg et, sans commission rogatoire d'un juge luxembourgeois, aucune chance pour le fisc... Je lui souhaite bonne chance, surtout pour recouvrer mon amende :) qui, plus est, française. Entre ses fainéants, le fisc français et le fisc luxembourgeois, ça mettra 10 ans avant qu'ils fassent quelque chose, et d'ici là, j'aurai déjà quitté la France quand mon AAH sera terminé.
Je n'ai plus aucun souci à me faire.
Mon topic est résolu. Le trésor public n'aura pas l'argent, j'ai gagné.
26 déc. 2024 à 09:47
Bonjour
l'AAH est servie par la CAF et à ce titre elle est insaisissable à la CAF
dès que le versement est effectué sur le compte bancaire ; ça devient un revenu qui reste saisissable et il faut prouver que vos seuls revenus sont issus de l'AAH
pour le main levée ne rêvez pas trop ; tant qu'il y aura une dette au trésor public
Modifié le 26 déc. 2024 à 12:49
Je ne rêve pas je suis réaliste, et je trouve toujours une solution :)
Et j'ai trouvé la solution, c'est la seule option qui me reste, ma dernière carte à jouer pour ne payer aucune amende et arrêter les frais de la banque, ces chacals.Le trésor public français n'a aucun pouvoir sur les comptes étrangers.Sur les comptes étrangers, la législation qui s'applique est celle du pays où sera tenu le compte.
J'ai un contact qui connaît bien le secteur au Luxembourg et, sans commission rogatoire d'un juge luxembourgeois, aucune chance pour le fisc... Je lui souhaite bonne chance, surtout pour recouvrer mon amende :) qui, plus est, française. Entre ses fainéants, le fisc français et le fisc luxembourgeois, ça mettra 10 ans avant qu'ils fassent quelque chose, et d'ici là, j'aurai déjà quitté la France quand mon AAH sera terminé.
Je n'ai plus aucun souci à me faire.
Mon topic est résolu. Le trésor public n'aura pas l'argent, j'ai gagné.
26 déc. 2024 à 13:00
Mdr.'
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26 déc. 2024 à 11:02
Bonjour,
Si le Trésor tente encore (et il le fera) de saisir, les frais bancaires seront à nouveau à votre charge, il va arriver un moment où ils représenteront plus que l'amende, à vous de voir..
Le trésor ne vous lâchera pas.
26 déc. 2024 à 12:54
Vous avais raison)
Et j'ai trouvé la solution, c'est la seule option qui me reste, ma dernière carte à jouer pour ne payer aucune amende et arrêter les frais de la banque, ces chacals.
Le trésor public français n'a aucun pouvoir sur les comptes étrangers.Sur les comptes étrangers, la législation qui s'applique est celle du pays où sera tenu le compte.
J'ai un contact qui connaît bien le secteur au Luxembourg et, sans commission rogatoire d'un juge luxembourgeois, aucune chance pour le fisc... Je lui souhaite bonne chance, surtout pour recouvrer mon amende :) qui, plus est, française. Entre ses fainéants, le fisc français et le fisc luxembourgeois, ça mettra 10 ans avant qu'ils fassent quelque chose, et d'ici là, j'aurai déjà quitté la France quand mon AAH sera terminé.
Je n'ai plus aucun souci à me faire.
Mon topic est résolu. Le trésor public n'aura pas l'argent, j'ai gagné.
27 déc. 2024 à 07:43
Bonjour,
En pratique il est parfaitement possible pour le fisc français de faire une demande de saisie au juge de paix luxembourgeois, et non ça ne met pas dix ans.
Et le côté amusant de la chose est que l'AAH français n'est pas saisissable au Luxembourg.
Oui, évidemment que des escrocs professionnels échappent au fisc français. Mais en rendant votre AAH saisissable vous n'aurez aucune garantie d'avoir "gagné" avant que l'amende ne soit prescrite. Vous n'avez pas les moyens de vous payer les services des gens qui aident les professionnels de l'évasion fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 déc. 2024 à 01:06
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, mais je pense que vous vous trompé car mon avocat me dit le contraire.
L'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que les sommes issues de l'aah sont insaisissables. Cela signifie que ni le Trésor Public, ni la banque ne peuvent prélever ces montants, même en cas de saisie. Les frais bancaires que vous nommé 10% de la somme suite a une saisie Avis a tiers détenteur , sont également interdits.
Les banques n’ont pas le droit d’appliquer des frais liés à des saisies sur des revenus insaisissables. En conséquence, tout prélèvement de frais bancaires est abusif et doit être remboursé.
L'avocat a t'il raison ?
Une autre question s'il-vous-plaît : si le Trésor public refuse d'effectuer une mainlevée vue qu'il n'ont pas le droit de procéder à cette saisie selon la loi de l'insaisissabilité, que puis-je entreprendre contre le Trésor public ?
Je ne souhaite en aucun cas contourner la loi, mais pour l’instant chaque centime est crucial pour moi, car mon AAH est ma seule source de survie et je subis des opérations coûteuses. Je compte payé mon amende dès que je serai rétabli et que je pourrai reprendre une activité professionnelle.
Merci
Modifié le 26 déc. 2024 à 01:12
L'article que vous citez n'indique pas que la banque ne peut pas prélever ses frais au titre du contrat qu'elle a avec vous. La banque ne vous saisie pas, elle prélève ses frais, que la saisie aboutisse ou non.
"Les frais bancaires que vous nommé 10% de la somme suite a une saisie Avis a tiers détenteur , sont également interdits"
Non. Article L262 du livre des procédures fiscales :
C'est dans ces termes que votre banque a rédigé ses conditions tarifaires également, conformément à la loi.
Si votre avocat vous dit le contraire sur ces points, il faudra avancer des arguments
Modifié le 26 déc. 2024 à 01:48
Merci pour votre réponse. J'ai demandé à mon avocat et il me confirme que vous aviez raison.
Que puis-je faire contre le Trésor Public pour qu'il arrête de procéder à des saisies, car mon AAH est insaisissable selon la loi ? Je ne reçois que l'AAH sur mon compte bancaire .J’ai envoyé un courrier au trésor public avec toutes les preuves prouvant que je suis bénéficiaire de l’AAH et que je n'ai pas d'autre revenu, et après la lettre que j'ai envoyé ils ont fait une saisie a tiers détenteur sur mon compte bancaire.
Que puis-je entreprendre pour qu’ils acceptent de faire la mainlevée selon la loi ? Et s’ils refusent, que faire contre le trésor public ?
Merci pour votre aide.